L’assemblée plénière de la Cour de cassation examine ce vendredi 22 mai une affaire sur la reconnaissance en France de la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger, alors que cette pratique reste interdite en France.

Un couple d’hommes français installé au Canada demande l’exequatur d’une décision canadienne établissant leur lien de filiation avec leurs enfants. Les juges devront notamment dire si cette reconnaissance est conforme à l’ordre public international français.

La décision est attendue le 3 juillet prochain.