Soupçons de favoritisme : EDF et son ancien patron Henri Proglio relaxés
Dans l’affaire des contrats de consultants passés par la société EDF avec des prestataires -dont le montant total a été évalué à 36 M € par le PNF-, le Tribunal correctionnel de Paris a relaxé a société EDF et son dirigeant, qui étaient poursuivis pour délit de favoritisme, et l’ensemble des prestataires ayant bénéficié des contrats de consultants, qui étaient poursuivis pour recel de favoritisme.
Si le tribunal a rejeté l’exception de prescription de l’action publique soulevée par de nombreux prévenus au motif que les délits de recel n’avaient cessé et que leur absence de prescription s’étendait au favoritisme du fait de leur connexité, il a considéré que le délit de favoritisme n’était pas constitué dans son élément intentionnel, les dirigeants d’EDF ayant commis « une inexactitude juridique pure de toute intention frauduleuse » (p. 103). Il a donc relaxé EDF et ses dirigeants pour ce motif ; il a aussi relaxé les prestataires poursuivis pour recel, puisque le recel ne peut pas être caractérisé si l’infraction principale n’est pas elle-même caractérisée.
