Par Vincent Tchen, Professeur à l’Université de Rouen

Introduit par voie d’amendement au Sénat, un article du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public rend obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français à l’encontre des étrangers condamnés pour des infractions graves commises à l’occasion de violences urbaines. Par là même, le Sénat confirme sa posture de rigueur à l’égard des étrangers après avoir adopté ces derniers mois deux propositions de loi visant à interdire le mariage des étrangers en situation irrégulière et à mettre fin à la présence des associations humanitaires dans les centres de rétention et les zones d’attente.

En quoi les étrangers sont-ils visés par le projet de loi ?

Le texte déposé au Sénat par le gouvernement le 16 septembre 2026 ne comportait que cinq articles ; aucun ne concernait spécifiquement les étrangers. La peine d’interdiction judiciaire du territoire à l’encontre des étrangers majeurs mis en cause dans des atteintes graves aux personnes et aux biens commis en relation avec des manifestations ou à leur occasion résulte d’une initiative de la commission des lois du Sénat. Les porteurs de cette initiative n’ont justifié ce régime ni par la présence massive d’étrangers au cours des événements du 17 octobre, ni par une carence de l’appareil normatif. Le gouvernement ne s’y étant pas opposé, le projet de loi a été adopté avec ce dispositif par le Sénat le 28 octobre (229 voix pour ; 105 voix contre).

Selon le nouvel article 131-30-4 du code pénal, les auteurs étrangers majeurs s’exposeront de plein droit à une interdiction du territoire de 10 ans s’ils sont déclarés coupables de quatre infractions en relation avec des violences urbaines. Sont concernés des cas de violence grave contre les personnes (notamment celles visant les forces de l’ordre commises en réunion ou en bande organisée), les vols aggravés caractérisés par des actes de pillage, les destructions aggravées de biens (à l’instar des incendies volontaires) et le recours à des engins explosifs ou incendiaires en bande organisée. Ce champ d’incrimination atteste, si l’on pouvait en douter, que l’amendement sénatorial fait directement écho aux violences du 17 octobre.

La loi peut-elle imposer aux tribunaux le prononcé d’une sanction pénale ?

Derrière la rigueur de la formule de l’amendement et du pouvoir lié pour les tribunaux qui paraît s’en déduire se dissimulent deux nuances d’importance.

En premier lieu, l’interdiction du territoire sera certes prononcée de plein droit mais « sans préjudice de l’article 131-30-2 » du code pénal. Ce discret renvoi appelle une précision qui tempère l’audace des sénateurs. Cet article garantit depuis 2003 une protection à cinq catégories d’étrangers pouvant se prévaloir d’un ancrage fort avec le territoire français (résidence prolongée ou lien familial) ou dont l’état de santé nécessite une prise en charge indispensable en France. Cette protection n’est entamée que si les faits à l’origine de la condamnation ont été commis à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou des enfants de l’étranger mis en cause.

En second lieu, l’amendement sénatorial prévoit que la juridiction peut, « par une décision spécialement motivée », ne pas prononcer l’interdiction du territoire « en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle et familiale. » Cette faculté sécurise l’amendement car elle permet de ne pas conférer au dispositif les allures d’une peine automatique qui aurait pu conduire à une invalidation. Sur ce point, les sénateurs se sont prévalus de deux lois qui mentionnent le principe d’une peine d’interdiction du territoire obligatoire, à savoir la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 pour les infractions à caractère terroriste et, plus récemment, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 pour des infractions liées au trafic de stupéfiants. Cette dernière disposition a été validée par le Conseil constitutionnel qui ne l’a pas jugée manifestement disproportionnée et a acté que le juge pénal conservait la faculté de ne pas prononcer la peine (Cons. const., 12 juin 2025, n° 2025-885 DC, § 200 à 210).

Pourquoi les sénateurs se sont-ils concentrés sur la peine d’interdiction du territoire français ?

L’initiative entend marquer la volonté sans faille des pouvoirs publics de punir les auteurs de pillages et de destructions de biens publics. Pour une partie de l’opinion publique, une action pénale, de surcroît dirigée contre des étrangers, est sans doute plus parlante que des actions de police administrative qui peuvent apparaître moins efficaces (non sans raison) et moins radicales. Les porteurs de l’amendement ne se sont guère attardés sur le fait que, depuis la réforme du 26 janvier 2024, les juridictions pénales peuvent prononcer de plein droit une interdiction du territoire à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine de prison de plus de trois ans. Jusqu’alors, il était nécessaire que la loi mentionne le principe d’une peine d’interdiction du territoire (c’était le cas pour plus de 200 crimes ou délits). La loi du 26 janvier 2024 a également supprimé l’obligation de motivation spéciale au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger, une abrogation en trompe l’œil car demeure l’obligation de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.

Les faits visés par l’amendement étant en l’état actuel du droit déjà couverts par des incriminations, des peines d’interdiction du territoire ont été prononcées dans le sillage des manifestations du 17 octobre. Sans doute, les tribunaux n’étaient pas tenus de prononcer cette peine et devaient tenir compte des liens personnels de la personne poursuivie entretenus sur le territoire français. Mais comme il a été relevé, l’amendement sénatorial assortit le pouvoir lié de puissantes nuances.

En se concentrant sur l’action pénale, les sénateurs ont occulté le volet administratif qui peut être mis en œuvre à l’encontre des auteurs étrangers de violences urbaines graves, soit sous la forme d’une expulsion (les faits en cause étant révélateurs de la « menace grave pour l’ordre public » exigée par l’article L631-1 du Code des étrangers) ou d’une obligation de quitter le territoire, pour autant que les mis en cause résident en situation irrégulière. Cette conjonction des buts est illustrative des moyens pénaux et administratifs mobilisables par les pouvoirs publics pour éloigner un étranger, étant précisé qu’une expulsion, au même titre qu’une interdiction judiciaire du territoire, fait naître une interdiction du territoire à titre définitif (sauf à obtenir l’abrogation de l’arrêté). De même, une obligation de quitter le territoire peut être assortie d’une interdiction administrative de retour qui peut atteindre 10 ans depuis la réforme du 26 janvier 2024 en cas de « menace grave pour l’ordre public ».

En privilégiant l’action pénale avec l’assentiment du gouvernement, les sénateurs semblent donner peu de crédit à l’action administrative. On peut le comprendre. Ces dernières années, le taux d’exécution des interdictions judiciaires du territoire oscille entre 70 et 90 % quand celui des expulsions plafonnent à 60 % et celui des obligations de quitter le territoire dépasse à peine 5 %. Encore convient-il de préciser que la masse globale de ces mesures est difficilement comparable (environ 140 000 obligations de quitter le territoire par an, à rapporter aux 300 arrêtés annuels d’expulsion et aux 6 908 interdictions judiciaires du territoire prononcées en 2024).