Le garde des Sceaux en exercice, Éric Dupond-Moretti, était poursuivi pour prise illégale d’intérêts au motif qu’il aurait pris des décisions, en sa qualité de ministre, visant des magistrats à l’encontre desquels il aurait eu des griefs lorsqu’il était avocat.

Le Procureur général près la Cour de Cassation chargé du ministère public devant la CJR, Rémi Heitz, avait affirmé dans son réquisitoire : « L’intention coupable est acquise par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constitutif de la prise illégale d’intérêt. » Les juges de la Cour de justice de la République l’ont toutefois reconnu non coupable, estimant que si la prise illégale d’intérêts était bien constituée, l’intention de commettre le délit, elle, ne l’était pas.

A lire sur le même sujet :

Ce qui est reproché à Eric Dupond-Moretti

Cinq questions sur la Cour de justice de la République