Par Anne Deysine, Professeur émérite de l’Université Paris-Nanterre, Auteure de « Les juges contre l’Amérique » (Presses Universitaires de Paris-Nanterre)

Comment Donald Trump a-t-il cherché à contourner les compétences des États et du Congrès ?

Malgré l’environnement favorable aux républicains crée par les décisions de la Cour suprême (Shelby, Rucho Brnovich, Callais), Trump est inquiet car les élections de mi-mandat pourraient porter une majorité de démocrates au Congrès. Ils pourraient alors présider les commissions susceptibles d’enquêter sur les actes illégaux de son administration et de mettre un frein à ses activités les plus dangereuses pour le pays. Aussi a-t-il tout fait pour biaiser le jeu électoral : il a fait pression sur les États en matière de découpage électoral et sur le Congrès pour qu’il adopte la loi SAVE America qui bien que non limitée au vote par correspondance, a pour objectif non dissimulé de rendre le vote plus difficile pour de nombreux Américains. De façon indirecte, il a régulièrement dénoncé le vote par correspondance, accusé d’alimenter une fraude électoral massive et de lui avoir coûté sa défaite en 2020.

N’obtenant pas tout ce qu’il voulait, il a pris deux décrets, l’un en 2025 et un autre en 2026 dans le but affiché de préserver et garantir l’intégrité des élections aux États-Unis. Mais la réalité est qu’il cherche à centraliser l’organisation des élections au sein de l’administration, ce qui est une violation directe de l’article I, section 4.

Il confie ainsi des missions au département de la sécurité intérieure (DHS), au département de la justice (DOJ), à l’Election assistance Commission (EAC) et au Service postal (USPS) visant à vérifier la citoyenneté de ceux qui s’inscrivent sur les listes électorales ou veulent voter par correspondance. À USPS, il confie la tâche impossible (en raison de la complexité et des délais trop courts) de construire une plate-forme permettant de vérifier (par un code bar spécial) si les enveloppes postées par les responsables électoraux des États sont bien destinées à des électeurs citoyens certifiés. C’est ce décret qui a fait l’objet de multiples recours et qui est venu deux fois devant la Cour suprême en quelques semaines.

Pourquoi et comment la Cour suprême est-elle intervenue ?

En principe, le texte de la Constitution est si clair que les recours devraient se terminer par la décision d’un ou plusieurs juges de première instance concluant à l’inconstitutionnalité. Mais la Cour Roberts a montré dès 2013 qu’elle est hostile à toute protection du droit de vote et du principe d’égalité « one man, one vote ». Ainsi dans Shelby (2013) la Cour a d’abord invalidé la section 4 de la loi VRA et en conséquence rendu inopérante la section 5 qui imposait aux États et aux comtés ayant un historique de discrimination d’obtenir le feu vert a priori du ministère de la justice avant de procéder à toute réforme de son code électoral. L’opération de démantèlement de la loi VRA s’est ensuite accélérée de Rucho (2019) Bronvich (2021) à Callais (2026).

Par ailleurs, l’administration Trump n’a pas accepté les décisions rendues en première instance interdisant la mise en oeuvre du décret ; elle a cherché à court-circuiter le processus judiciaire normal en demandant à la Cour suprême de statuer dans l’urgence dans le cadre de ce que les critiques appellent le rôle judiciaire fantôme ou « shadow docket » en raison de l’ opacité du mécanisme et du caractère lapidaire des opinions per curiam rendues.

La Cour a d’abord accepté d’intervenir et dans la première opinion per curiam de fin août, a conclu que les requérants, 23 États et le District of Columbia, ne remplissaient pas les conditions de l’intérêt à agir (standing) et que leur recours était prématuré dans la mesure où le Service postal, n’avait pas finalisé sa règle. Alors qu’en procédure d’urgence, la Cour est censée mettre en regard les préjudices respectifs des deux parties, ce qu’on appelle balance of equities, elle a privilégié l’administration, refusant de prendre en compte la situation impossible des États et responsables électoraux des États (dans l’incapacité de commander de nouvelles enveloppes et de se mettre en règle avec les neuf exigences du décret avant les élections) et le risque pour les électeurs d’être privés de leur droit de voter. Les risques réels de chaos et de privation de droit soulignés par la juge Jackson dans son opinion dissidente, étaient partagés par de nombreux responsables électoraux d’États démocrates comme républicains.

Quel avenir pour la Cour ?

La Cour, qui a été soupçonnée de vouloir créer le chaos afin de faciliter l’invalidation des élections, a sans doute pris conscience des risques réels de désorganisation, de privations de droit de vote et de violence. Le président de la Cour, le Chief Justice Roberts a aussi sans doute réussi à persuader certains de ses collègues (mais pas Thomas et Alito les plus radicaux qui ont rédigé une opinion dissidente) que l’image de la Cour suprême déjà très dégradée dans l’opinion le serait encore davantage si une majorité de juges conservateurs statuait de façon idéologique et partisane. Une telle décision ne pourrait que renforcer le mouvement grandissant (pas seulement chez les démocrates) de ceux qui veulent une réforme rapide et drastique de la Cour suprême. 

La décision rendue le 14 septembre est un vrai revers pour D. Trump empêché d’entraver le vote par correspondance pour 2026 et sans doute pour 2028 mais c’est une exception : la Cour statue en sa faveur dans 84% des cas, en particulier dans le cadre du « shadow docket ». Trump est débouté sur la procédure comme sur le fond : » The application for stay presented to Justice Jackson and by her referred to the Court is denied. The Government is unlikely to succeed on the merits of its challenge to the District Court’s preliminary injunction. And the equitable factors applicable for obtaining emergency relief from this Court do not favor a stay.

Les électeurs et responsables électoraux ont témoigné de leur soulagement surtout les 18 États et territoires dans lesquels la totalité ou une grande majorité de la population votent par correspondance. Quant à la population et aux juristes, 70 % sont en faveur de la fin du mandat à vie pour les Justices remplacé par un mandat de 18 ans avec des modalités diverses de mise en œuvre et de la limitation de la compétence d’appel de la Cour (il suffit d’une loi votée par le Congrès…). Une frange du parti démocrate est prête à augmenter le nombre de juges, en le fixant 13 par exemple de façon à ce que chaque Justice soit responsable d’un « circuit » d’appel.

Si les démocrates reviennent au pouvoir, ce ne sera plus temps des mesurettes timorées. Il leur faudra agir vite et fort.