Le Tribunal administratif de Lille a confirmé mercredi 4 juin l’arrêté de la préfecture du Pas-de-Calais mettant fin au mandat de conseillère départementale de Marine Le Pen. 

À la suite de la condamnation, le 31 mars, de la cheffe de file des députés du groupe Rassemblement national par le Tribunal correctionnel de Paris à quatre ans d’emprisonnement, 100 000 euros d’amende, et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire dans l’affaire des assistants parlementaires du RN, le préfet du Pas-de-Calais a prononcé la démission d’office de la députée de son mandat de conseillère départementale du département du Pas-de-Calais conformément à l’article L205 du Code électoral. 

Marine Le Pen avait alors décidé de contester cette décision devant le Tribunal administratif de Lille.

Dans leur décision, les juges ont considéré que le préfet n’avait fait que « tirer les conséquences de la condamnation pénale prononcée avec exécution provisoire » et ont alors rejeté la requête de Mme Le Pen. 

Par ailleurs, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le point de savoir si les dispositions législatives rendant possible la démission d’office du mandat de conseiller départemental dans le cas de condamnation à une peine d’inéligibilité contreviennent à certains droits et libertés, et principes constitutionnels, le Tribunal administratif a considéré qu’il n’y avait pas lieu de la transmettre au Conseil d’Etat au motif que la question n’était pas nouvelle. 

L’avocat de Marine Le Pen a annoncé qu’elle interjetait appel de cette décision, ce qui a pour effet de suspendre sa démission d’office.

Retrouvez le communiqué ainsi que la décision du Tribunal administratif de Lille ici.