La proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a définitivement été adoptée par les sénateurs le 19 mai dernier. 

Ce texte, porté par Gabriel Attal, opère un durcissement de la justice pénale des mineurs. Il a pour ambition de « responsabiliser davantage les parents », d’« adapter la réponse de la justice aux actes des mineurs délinquants » et de « provoquer un sursaut d’autorité et une prise de conscience ». 

Saisi par plus de soixante députés et sénateurs en application de l’article 61 §2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer sur la conformité de certains des articles de la loi. 

Dans sa décision rendue jeudi 19 juin, le Conseil constitutionnel a censuré six articles de la proposition de loi, de manière totale (articles 4, 5, 7, 12, 15) ou partielle (article 6), et en a déclaré trois (articles 1er, 13, 14) conformes à la Constitution. 

Ainsi, les dispositions prévoyant l’extension de la comparution immédiate aux mineurs, l’application des peines prévues pour les majeurs à certaines catégories de mineurs délinquants ou encore la suppression de l’excuse de minorité dans certains cas, ont notamment été censurées.

Retrouvez la décision du Conseil constitutionnel ici.