Le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, qui exerce les fonctions du ministère public près la Cour de justice de la République, a indiqué lundi 30 décembre à l’AFP que l’enquête portant sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 par le gouvernement avait été clôturée par la CJR. Aucune mise en examen n’a été prononcée.

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Après plusieurs plaintes déposées dès mars 2020, dénonçant notamment le manque d’équipements pour faire face à la pandémie et l’incertitude quant à l’obligation de porter des masques, des investigations avaient été ouvertes en juillet 2020 pour mise en danger de la vie d’autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre. L’ancien Premier ministre Édouard Philippe, l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn, et le ministre Olivier Véran avaient été placés sous le statut plus favorable de témoin assisté. La ministre Agnès Buzyn avait été mise en examen pour mise en danger de la vie d’autrui, mais elle s’était pourvue en cassation. La Cour de cassation avait finalement annulé cette mise en examen.

Pierre Egéa, Professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole et Avocat à la Cour, rappelait dans un article pour Le Club des juristes, que la Cour de justice de la République a « été conçue comme une juridiction pénale dont la compétence est spécifique pour connaître des actes des membres du gouvernement constituant des crimes ou délits commis dans l’exercice des fonctions c’est-à-dire, selon la jurisprudence de la cour de cassation, « ceux qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’État à l’exclusion des comportements concernant la vie privée ou les mandats électifs locaux ». »