Modifiée puis adoptée par le Sénat le 27 mars 2024, les députés débutent l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ce mardi 6 mai 2025. 

Ce texte propose notamment la création d’un chapitre Ier ter intitulé « Des homicides et blessures routiers », après le chapitre Ier bis du titre II du livre II du Code pénal. Il opère une requalification du terme « homicide involontaire » actuellement valable pour les accidents de la route en « homicide routier ». Tombent sous cette qualification juridique le fait, pour le conducteur d’un véhicule, de causer la mort d’autrui sans intention de la donner, alors qu’il a manifestement violé le Code de la route, qu’il était sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, qu’il roulait sans permis ou à une vitesse excessive, qu’il s’est rendu coupable d’un délit de fuite ou qu’il faisait usage de son téléphone portable. 

Le texte prévoit également la création de la notion de « blessures routières » pour les accidents non-mortels, mais ayant causé des incapacités totales de travail. 

La proposition de loi envisage par ailleurs des modifications dans le Code de procédure pénale (article 1er bis A de la PPL), le Code pénitentiaire (article 1er quater) et le Code de la route (article 1er quinquies), destinées à lutter contre les violences routières. 

Retrouvez le dossier législatif du texte ici.