Le lundi 3 février, le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, sur le projet de loi de finances dans sa version résultant de la commission mixte paritaire (CMP), composée pour rappel de 7 sénateurs et 7 députés.

Au lendemain du rejet à l’Assemblée nationale de la motion de censure déposée par La France insoumise, le Sénat a voté le 6 février en faveur du projet de loi de finances 2025 conduisant à son adoption.

Cette loi de finances, qui doit contenir le déficit public à 5,4 % du PIB en 2025, prévoit en grande partie des augmentations d’impôts, et des baisses des dépenses, mais revalorise tout de même les budgets de la sécurité et de la justice.

Les augmentations d’impôts

La loi de finances prévoit plusieurs mesures visant les grandes entreprises, ainsi que les très hauts revenus :

  • Une surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices de 440 groupes dont le chiffre d’affaires dépasse le milliard d’euros, prévoit de rapporter 7,8 milliards d’euros aux finances publiques en 2025.
  • Une taxe sur les rachats d’actions est instaurée et la taxe sur les transactions financières, dite « taxe Tobin » est augmentée.
  • Une surtaxe exceptionnelle des hauts revenus dite « anti-optimisation fiscale » est également instaurée et concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse les 250 000 euros pour une personne seule.

D’autres mesures d’augmentation des impôts sont instaurées, visant un socle de contribuables plus large :

  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est maintenue et renforcée et sa suppression progressive est reportée de 2027 à 2030.
  • Sera réhaussée la taxe sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », avec trois valeurs différentes selon la distance de la destination.

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  • Le seuil de la TVA a été abaissé pour les autoentrepreneurs mais le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé suspendre la réforme dans l’attente des conclusions d’une consultation avec les parties prenantes, autoentrepreneurs et microentreprises notamment.
  • Le crédit d’impôt recherche, permettant aux entreprises de défiscaliser une partie de leurs dépenses de recherche et de développement, est durci et la liste des dépenses éligibles est réduite.

Les baisses des dépenses

  • Le texte acte un effort budgétaire de 2,2 milliards d’euros demandé aux collectivités locales, avec une augmentation des sommes ponctionnées par l’État sur leurs recettes.
  • L’écologie connaît une restriction des crédits de près de 14 %, concernant les budgets du « Fonds vert » et de la « PrimeRénov’ ».
  • Alors que le projet de loi de finances initial prévoyait un budget de 1,3 milliard d’euros pour l’aide médicale d’État (AME), la version finale acte une baisse des crédits à hauteur de 111 millions d’euros, sans durcissement des conditions d’accès à l’AME.
  • Les budgets de la recherche et de l’enseignement supérieur (1 milliard de moins par rapport à 2024), de la culture (amputé de 150 millions d’euros), du sport (baisse de 10 % par rapport à 2024), de l’audiovisuel public (amputé de 80 millions d’euros par rapport à 2024) et de l’aide au développement (18,6 % de moins par rapport à l’enveloppe de 2024) sont en nette baisse. Les programmes destinés à la jeunesse et à la vie associative subissent, eux aussi, une coupe budgétaire, de près de 90 millions d’euros.
  • La suppression de 4 000 postes dans l’Éducation nationale, proposée par le gouvernement de Michel Barnier et accueillie par le Sénat, est finalement abandonnée. Mais, le budget connaît une baisse des crédits à hauteur de 50 millions d’euros.

Les seuls budgets qui échappent aux importantes économies sont les budgets de la sécurité et de la justice. En effet, le ministère de l’Intérieur profite d’une augmentation de 2,7 % de ses crédits alloués à la sécurité. Quant au ministère de la Justice, son budget est rehaussé de 400 millions d’euros par rapport à 2024.

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