Par Julia Heinich, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne

Dans quel contexte s’inscrit le projet « EU Inc. » ? 

Qui sait, en dehors des spécialistes du droit des sociétés, qu’il existe depuis plus de 25 ans une société européenne, la Societas Europaea (SE) instituée par un règlement européen du 8 octobre 2001 ? Il est vrai que cette forme sociale, supposée faciliter la création et la gestion de sociétés ayant des liens entre plusieurs États membres, a connu un succès mitigé ; on en compte seulement une vingtaine en France, un peu plus de 2000 au niveau européen. Cela s’explique sans doute autant par les conditions d’accès à ce régime (capital social de 120 000 euros exigé ; pas de création ex nihilo) que par son objectif principal : faciliter les regroupements de sociétés intervenant dans plusieurs États membres. Ce sont donc les grands groupes comme LVMH, Decathlon, Eurazeo, Dassault, Atos, Vivendi ou TotalEnergies qui adoptent le plus souvent cette forme sociale.

Pourquoi alors ne pas aller plus loin, et proposer un régime commun de société plus ouvert et agile ? L’idée d’une unification du droit des affaires et tout particulièrement du droit des sociétés est montée en puissance ces dernières années, pour limiter la fragmentation des régimes et favoriser l’émergence et la croissance des entreprises dans le marché commun. Au niveau doctrinal, un projet de Code européen des affaires a été initié en 2016 sous l’égide de l’Association Henri Capitant, comprenant notamment l’idée d’une société européenne simplifiée. Au niveau politique et économique, le rapport Letta a souligné sa nécessité en avril 2024, avant d’être repris par le rapport Draghi en septembre 2024 puis par Ursula von der Leyen au Forum économique mondial en 2025.

La proposition de règlement EU Inc. présentée par la Commission européenne le 18 mars 2026 s’inscrit dans ce mouvement, en ambitionnant d’instaurer un ensemble de règles en matière de droit des sociétés qui s’ajoutera aux 27 régimes nationaux, d’où l’expression de 28^e régime. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le régime ne prévoit pas la création d’une nouvelle forme sociale unique et autonome. Les règles communes qu’il comprend ont vocation à être complétées par celles des différents droits nationaux, comme c’était déjà le cas de la société européenne qui, en droit français, renvoie au régime de la société anonyme.

A qui s’adresse ce nouveau régime de société ?

A la différence de la société européenne, qui visait les grands groupes européens, ce nouveau régime cible les jeunes entreprises innovantes, c’est-à-dire des PME au fort potentiel économique et en particulier les start-up et les scale-up. L’idée est à la fois de favoriser leur développement sur l’espace européen et d’éviter leur fuite vers d’autres marchés, en particulier vers les Etats-Unis où ils disposent d’un Code unique, adopté par la plupart des États : l’Uniform Commercial Code (UCC).

Le futur régime sera facultatif, c’est-à-dire qu’il n’a pas vocation à se substituer aux droits nationaux mais à s’y ajouter, le choix final appartenant aux associés. Son objectif est, d’une part, de favoriser la création des « EU inc. », avec des modalités harmonisées, simplifiées et accélérées, et, d’autre part, d’accompagner leur croissance, en simplifiant et en sécurisant les levées de fonds et mettant en place un régime juridique unique.

Si les start-up sont particulièrement visées, rien n’interdit en l’état du projet à d’autres sociétés d’adopter ce régime optionnel qui pourrait avoir bien des attraits pour de nombreuses PME.  

Quelles sont les principales caractéristiques de cette future société européenne ?  

Le nouveau régime « EU Inc. » se présente comme très attractif. Les principales caractéristiques mises en avant sont les suivantes :

Une création entièrement dématérialisée dans des délais (2 jours) et à des coûts (100 €) très limités, et fourniture de modèles de statuts standards, déclinés dans toutes les langues des pays de l’UE. Une interface unique reposant sur une interconnexion des registres nationaux existants, gérée au niveau de l’UE, qui délivrera un identifiant unique européen facilitant les opérations transfrontalières et qui servira à l’ensemble des démarches durant la vie de la société.

Une digitalisation accrue pour les votes en assemblée générale ou le transfert des actions. L’absence de capital social minimum imposé et des règles spécifiques permettant d’assurer la solvabilité en cas de distribution de dividendes. Une responsabilité limitée et un droit de retrait judiciaire des associés.

Des outils adaptés à la levée de fonds, tant auprès des salariés (dispositif « EU-Esop ») que d’investisseurs extérieurs avec une documentation simplifiée (dispositif « EU-Fast »), et la possibilité notamment de recourir à des actions de préférence et à des actions sans valeur nominale.

Des procédures d’insolvabilité harmonisées, numérisées et accélérées, notamment avec la vente des actifs par enchères électroniques.

Rappelons cependant que si le futur régime propose un corpus de règles harmonisées, il ne s’agit pas d’une véritable unification car il s’appuie toujours sur le droit de chaque État pour toutes les dimensions non couvertes par le projet de règlement. Il ne s’agit donc pas d’une forme sociale totalement autonome, à l’instar de celle qui était proposée par le projet de l’Association Henri Capitant, ce que l’on peut regretter. On aurait pu préférer une forme de société européenne simplifiée, autonome, sur le modèle de la société par actions simplifiée française qui rencontre un succès éclatant depuis sa création et qui s’adresse à tous les entrepreneurs.

Quel avenir pour ce projet de règlement ? La Commission européenne ambitionne de parvenir à un accord après examen par le Parlement européen et le Conseil à l’issue de l’année 2026. Des tensions pourraient apparaître lors des débats sur les questions liées au traitement de l’insolvabilité de ces nouvelles sociétés, mais aussi aux risques de forum shopping fiscal et social qui pourraient être attachés au choix de leur localisation. Des améliorations pourraient aussi être proposées durant ces négociations, qui pourraient poser les premiers jalons d’un véritable droit européen des affaires.