Mariage annulé à Béziers : le maire Robert Ménard convoqué devant la justice pénale
Le maire de Béziers, Robert Ménard, est convoqué devant le Tribunal judiciaire de Montpellier le 18 février dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour avoir refusé de célébrer un mariage en 2023.
Par La rédaction.
Qu’est-il reproché à Robert Ménard ?
En l’espèce, le maire de Béziers a refusé de célébrer le mariage d’une ressortissante française et d’un citoyen algérien en situation irrégulière, considérant que les conditions n’étaient pas remplies dès lors que le futur mari était visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
À la suite de la plainte déposée par le couple à son encontre, le maire est mis en cause pour avoir pris, dans l’exercice de ses fonctions, des mesures visant à faire obstacle à l’exécution de la loi.
Un maire peut-il s’opposer au mariage d’une personne sous OQTF ?
Si le maire en tant qu’officier d’état civil peut, en vertu de l’article 63 du Code civil, vérifier que les conditions de validité du mariage projeté, prévues aux articles 143 à 164 du même code, sont réunies, seul le ministère public peut former opposition au mariage, conformément à l’article 175-1 du même code.
L’officier d’état civil peut uniquement saisir le procureur de la République « lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer (…) que le mariage est susceptible d’être annulé » (art. 175-2 du Code civil).
Le Maire de Béziers a d’ailleurs publiquement reconnu avoir commis une illégalité, estimant cependant que son choix était légitime et justifié au regard de la nécessaire politique de lutte contre l’immigration irrégulière.
Que risque Robert Ménard en l’espèce ?
Le refus de célébrer le mariage est susceptible d’être sanctionné sur le fondement de l’article 432-1 du Code pénal. Ce dernier dispose que « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
Robert Ménard, encourt 5 ans de prison, une amende de 75.000 euros ainsi qu’une peine d’inéligibilité.
Il convient également de relever que Robert Ménard pourrait, en théorie au moins, faire l’objet d’une sanction en application de l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales. Un maire peut en effet, comme le relève le Professeur Fabrice Melleray, être sanctionné pour un manquement à une obligation lui incombant en tant qu’agent de l’Etat, ce qui est le cas du maire agissant en qualité d’officier d’état civil. Noël Mamère avait ainsi été suspendu pour une durée d’un mois après avoir célébré un mariage homosexuel en 2004, à une époque où une telle union n’était pas autorisée. On imagine toutefois mal le ministre de l’Intérieur, qui dispose de ce pouvoir de sanction, engager une telle procédure pour sanctionner un maire ayant refusé de célébrer le mariage d’une personne faisant l’objet d’une OQTF.
