Le Premier ministre a décidé de recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour adopter le PLFSS pour 2025, suscitant le dépôt de deux motions de censure par l’opposition. Mercredi 4 décembre la motion de censure déposée par La France insoumise a été votée par l’Assemblée nationale. Si le PLFSS venait à être finalement rejeté, les conséquences pourraient être considérables sur le fonctionnement du système de protection sociale.

En l’absence de PLFSS, l’État ne disposerait plus de la base législative nécessaire pour autoriser l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) à emprunter sur les marchés financiers. Cette autorisation, fixée chaque année dans le budget, est essentielle pour garantir la trésorerie permettant le versement des prestations sociales, des pensions de retraite ou encore le financement des hôpitaux publics. Sans elle, ces opérations pourraient rapidement rencontrer des difficultés.

Juridiquement, l’absence de PLFSS créerait un vide normatif mettant en péril la continuité du service public. Les prestations sociales continueraient certes à être versées dans l’immédiat et les cotisations continueraient d’être collectées, mais la loi est indispensable pour encadrer les financements nécessaires à la pérennité du système. Le droit actuel ne prévoit pas de mécanismes permettant de pallier une telle situation, ce qui obligerait le gouvernement à adopter en urgence un texte exceptionnel, par voie législative ou réglementaire, pour maintenir les opérations essentielles, au nom de la continuité de l’État.

Un rejet du PLFSS aurait également des implications sur les finances publiques. Outre le blocage des emprunts nécessaires pour équilibrer les régimes sociaux, l’incapacité à adopter ce texte affaiblirait la crédibilité financière de la France sur les marchés internationaux. Une telle crise, au-delà de l’instabilité institutionnelle, entraînerait une incapacité à respecter les engagements budgétaires, ce qui pourrait conduire à une hausse des taux d’intérêt sur les emprunts souverains. Cette fragilité financière affecterait directement les marges de manœuvre de l’État dans la gestion des comptes sociaux.

Enfin, toutes les mesures inscrites dans le PLFSS seraient retirées en cas de rejet, ce qui inclut des dispositions budgétaires, mais aussi des réformes spécifiques, telles que les économies prévues ou les améliorations dans des secteurs clés comme le handicap ou les soins palliatifs. En l’absence de nouvelles modalités pour les pensions, par exemple, celles-ci seraient revalorisées au rythme de l’inflation, augmentant ainsi les charges pour le système de répartition.

Ainsi, au-delà des conséquences économiques et sociales, l’absence de PLFSS poserait des problèmes juridiques cruciaux liés à la continuité de l’État et à la sécurité juridique des mécanismes de financement de la Sécurité sociale.