Par La rédaction

Pourquoi Nicolas Sarkozy a-t-il bénéficié d’une libération conditionnelle dans le dossier dit « Bygmalion » ?

Les temps changent. Lorsqu’il a fallu exécuter sa peine de trois ans d’emprisonnement dont un an ferme pour « corruption » et « trafic d’influence » prononcée dans le dossier dit « des écoutes de Paul Bismuth » (Cour de cassation, pourvoi n°23-83.178, 18 décembre 2024), Nicolas Sarkozy avait d’abord refusé de se servir de son âge. Il avait donc été placé en détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) pendant quelques mois.

Un peu plus d’un an après, l’ancien chef de l’État a logiquement vieilli. Désormais âgé de 71 ans, il a, cette fois-ci, sollicité et obtenu que sa peine d’un an d’emprisonnement dont six mois ferme prononcée dans le dossier dit « Bygmalion » soit aménagée sous forme d’une libération conditionnelle justement parce qu’il a dépassé les 70 ans. C’est ce qu’a décidé, mardi 5 mai, un juge d’application des peines du Tribunal judiciaire de Paris. Mesure effective à partir du jeudi 7 mai, a précisé une source judiciaire.

Pas de nouveau bracelet autour de la cheville de l’ancien chef de l’État qui bataille, en ce moment même, à la barre de la Cour d’appel de Paris pour éviter que sa condamnation à cinq ans d’emprisonnement ferme pour « association de malfaiteurs » prononcée, en septembre 2025, dans le dossier dit « du financement libyen de sa campagne de 2007 » soit confirmée, voire alourdie, dans quelques mois.

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La libération conditionnelle pour les plus de 70 ans prévue par l’article 729 du Code de procédure pénale

Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle dans le dossier « Bygmalion », l’ancien Président de la République a mis en avant l’article 729 et les suivants du Code de procédure pénale. Dans les faits, « il faut normalement avoir effectué la moitié de la peine à laquelle on a été condamné pour bénéficier d’une libération conditionnelle, rappelle Marthe Bouchet, Professeure de droit privé et de sciences criminelles à l’Université Sorbonne – Paris Nord. Sauf si l’on a plus de 70 ans. »

L’article 729 du Code de procédure pénale prévoit en effet que « lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables et la libération conditionnelle peut être accordée. » Toutefois, il faut répondre à certaines conditions : « Il faut que la personne condamnée justifie d’un hébergement et qu’il n’y ait ni risque de renouvellement de l’infraction ni de risque de trouble grave à l’ordre public », poursuit Marthe Bouchet.

Nicolas Sarkozy résidant dans le 16^e arrondissement de Paris, étant inséré et ne présentant pas de risque de renouvellement de l’infraction, il n’y avait aucune raison de lui refuser cette libération conditionnelle.

La justice peut-elle révoquer cette libération conditionnelle ?

Il existe plusieurs cas dans lesquels la libération conditionnelle peut être révoquée : « Ils sont prévus à l’article 733 du Code de procédure pénale », précise encore Marthe Bouchet. Celui-ci prévoit qu’en cas « de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire, d’infraction aux conditions ou d’inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée. »

Dans son jugement du mardi 5 mai, le juge d’application des peines a pu fixer un certain nombre de conditions dont on ignore la nature. Obligation de répondre aux convocations des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), par exemple. Obligation de répondre aux convocations de la justice, sans nul doute. « Il faut que l’ancien chef de l’État s’y conforme pour ne pas que la mesure dont il a bénéficié soit révoquée », poursuit Marthe Bouchet.

Mais aussi qu’il ne soit pas condamné à nouveau dans le cadre d’une nouvelle affaire qui serait instruite puis jugée dans le délai durant lequel il est en libération conditionnelle, soit dans les prochains mois. Ce qui paraît, toutefois, peu probable.