Avant même l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le projet de loi « immigration » a fait l’objet d’une motion de rejet votée par 270 voix contre 265. Cette motion de rejet avait été déposée par plusieurs groupes d’opposition mais c’est finalement celle du Parti écologiste, tirée au sort, qui a été retenue. 

Qu’est-ce qu’une motion de rejet ?

En France, tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption du texte dans des termes identiques. C’est ce qu’on appelle la navette parlementaire. L’examen en première lecture d’un texte déposé devant une des assemblées comporte plusieurs étapes : il y a d’abord l’examen par une commission, puis l’inscription à l’ordre du jour et, enfin, la discussion en séance publique.

Le règlement de l’Assemblée nationale prévoit la possibilité de voter une motion de rejet avant la discussion en séance publique par les députés ou, en séance, entre la discussion générale du texte et son examen détaillé.

L’objectif de la motion de rejet, tel que prévu à l’article 91 du Règlement est de « faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». 

La motion de rejet est un mécanisme prévu uniquement pour l’examen d’un texte à l’Assemblée nationale. Le Règlement du Sénat prévoit quant à lui une autre procédure, la question préalable.

 Cette motion de rejet est accordée de droit à qui en fait la demande, à la différence de la motion de censure, qui doit être demandée par un 1/10eme des députés de l’Assemblée. 

Aussi, alors que plusieurs motions de censure peuvent être déposées sur un même texte, une seule motion de rejet est possible sur un même projet de loi. En cas de dépôt de plusieurs motions de rejet, ce qui fut le cas pour le projet de loi immigration, la présidente de l’Assemblée nationale procède au tirage au sort de la motion qui va être effectivement examinée. 

La motion de rejet entraîne, selon le Règlement, le rejet du texte à l’encontre duquel elle a été soulevée et a pour conséquence d’interrompre immédiatement les discussions à l’Assemblée nationale.

Lundi 11 décembre, après l’adoption de la motion de rejet déposée par le groupe Les Écologistes, il restait donc trois options à l’exécutif :

• Le retrait définitif du texte ;
• Le renvoi du texte au Sénat ;
• La convocation d’une commission mixte paritaire. 

Le gouvernement a opté pour une commission mixte paritaire qui se tiendra ce lundi 18 décembre.