Déposée mardi 15 octobre par le député Thomas Cazenave (EPR), la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques prévoit, en son article 3, d’interdire le démarchage téléphonique sans consentement préalable.

La proposition de loi, qui est examinée ce lundi 27 janvier à l’Assemblée nationale, prévoit de lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment celles liées à la rénovation énergétique et aux équipements écologiques.

L’article 3 de la proposition de loi envisage en effet de modifier l’article L. 223-1 du code de la consommation et d’en remplacer les deux premiers alinéas par une interdiction « de démarcher téléphoniquement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen ».

Le consentement sera ici entendu comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ».

Naturellement, l’article précise que l’interdiction « n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours ».

Actuellement, c’est une loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique qui est en vigueur et qui prévoit, par l’application du décret du 13 octobre 2022, que le démarchage téléphonique est limité en semaine et sur des plages horaires définies, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.

Également, le dispositif Bloctel, issu de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, a été introduit dans le code de la consommation et permet au consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Au sein de la chambre haute, une proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti, déposée par Pierre-Jean Verzelen, prévoyait des dispositions fortement similaires, sur la base d’un consentement préalable, et avait été adoptée jeudi 14 novembre dernier. Transmis à l’Assemblée nationale, le texte n’a pas encore été examiné.