L’autorité administrative indépendante, notamment garante du respect des droits de l’enfant, consacrés par la Convention de New York de 1990, a rendu publique mercredi 29 janvier une décision n° 2025-005 relative à la protection de l’enfance en date du 28 janvier.

Sur la base d’instructions menées sur l’ensemble du territoire et de l’examen de nombreuses situations individuelles, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a formulé 46 recommandations visant à revenir sur la dégradation de plus en plus marquée de l’aide sociale à l’enfance.

Les recommandations s’articulent autour de deux grands axes : le renforcement de l’engagement conjoint de l’État et des départements et la redéfinition des interventions socio-éducatives autour des besoins fondamentaux des enfants et de leurs droits.

En effet, la Défenseure des droits exhorte l’État de renforcer son implication financière auprès des départements afin de compenser les charges induites par les obligations nouvelles pesant sur les départements. Cet engagement financier concerne particulièrement les enfants à double vulnérabilité, souffrant de handicaps et de psycho-traumas ou étant non accompagnés.

En outre, un volet préventif prévoit la mise en œuvre d’un service social scolaire solide au sein de tous les établissements scolaires, encadré par des professionnels formés à ces enjeux cruciaux soulignés. Également, la police judiciaire doit connaître des améliorations s’agissant du recueil de la parole des enfants victimes de violences et co-victimes de violences conjugales. Pour ce faire, les moyens humains et financiers de l’Office mineurs doivent être renforcés.

Les départements sont également concernés par les recommandations de la Défenseure des droits. Il leur est conseillé de veiller à la production annuelle des rapports d’activité par la cellule de recueil des informations préoccupantes, en s’appuyant notamment sur les travaux de l’observatoire national de la protection de l’enfance.

Aussi, les départements doivent poursuivre l’extension de leurs dispositifs d’accueil familial et institutionnel et veiller à une juste application de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles en accordant aux jeunes majeurs un accompagnement adapté à leurs besoins, dès lors qu’ils ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants.

Un an après le suicide de Lily dans un hôtel où la jeune fille de 16 ans avait été placé, les mineurs non accompagnés font l’objet d’une attention toute particulière. La Défenseure des droits rappelle, par cette décision, l’inconditionnalité en toute circonstance de l’accueil d’urgence des mineurs non accompagnés et l’interdiction des accueils hôteliers.

Retrouvez la synthèse de la décision ici.