Lundi 7 avril, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, sans modification, la loi renforçant la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, ce qui rend son adoption définitive par le Parlement. Le texte prévoit de généraliser le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, indépendamment du nombre d’habitants.

Jusqu’à présent, conformément à l’article L. 252 du Code électoral, les maires des communes de moins de 1 000 habitants étaient élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, qui permet notamment la technique du « panachage » mais ne permet pas d’imposer la parité. À partir des prochaines élections municipales, prévues en mars 2026, les communes de moins de 1 000 habitants seront soumises au mode de scrutin applicable aux communes de plus de 1 000 habitants : le scrutin proportionnel de liste.

Cette évolution du mode de scrutin s’accompagne de la parité, puisque les listes devront être paritaires et respecter une alternance homme/femme. Le passage à ce mode de scrutin implique également le dépôt de listes de candidats et la suppression de la possibilité de panachage.

Le texte prévoit également d’intégrer des aménagements pour répondre aux difficultés rencontrées par les communes de moins de 1 000 habitants, à l’instar d’une dérogation autorisant le dépôt de listes incomplètes, à condition qu’un seuil minimum soit respecté (5 candidats pour les communes de moins de 100 habitants, 9 pour celles de 100 à 499, et 13 pour celles de 500 à 999).

En outre, un nouveau dispositif d’élections complémentaires au scrutin de liste est instauré dans les communes de moins de 1 000 habitants, en cas de perte d’au moins un tiers de l’effectif du conseil municipal ou si celui-ci compte moins de 5 membres.

Enfin, la parité est également étendue à l’élection des adjointes et adjoints au maire.