La proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, déposée en avril 2023 et portée par la ministre de la Culture Rachida Dati, qui devait initialement faire l’objet d’une discussion en séance publique le jeudi 10 avril, puis le vendredi 11 avril, ne sera finalement pas débattue cette semaine.

En effet, dans une lettre en date du mercredi 9 avril adressée à la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Patrick Mignola, a considéré que les députés seraient suffisamment mobilisés sur le projet de loi de simplification de la vie économique, reléguant ainsi à plus tard le texte relatif à l’audiovisuel public.

Pour rappel, le texte, qui a fait l’objet de plusieurs jours de protestations syndicales, prévoit de créer une holding, France Médias, qui regrouperait France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel. La holding serait alors placée sous la direction d’un ou d’une présidente.

En effet, il propose de modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « Léotard », et notamment d’y insérer un article 44 A prévoyant que « la société France Médias est chargée de définir les orientations stratégiques des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, dont elle détient directement la totalité du capital, et de veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes […] ».