Adoptée par la Chambre haute à l’unanimité le 4 février dernier, la proposition de loi transpartisane pour lutter contre le narcotrafic est examinée à partir de ce lundi 17 mars à l’Assemblée nationale.

Le texte, arrivé en Commission des lois le mercredi 5 février et rapporté par les députés Vincent Caure (EPR), Éric Pauget (LR) et Roger Vicot (PS), a subi plusieurs modifications, à l’instar de la suppression du dispositif prévu par l’article 8 ter obligeant les messageries cryptées de permettre aux services de renseignement d’accéder à certains échanges et de la suppression de la procédure d’ « injonction pour richesse inexpliquée ».

Est également supprimé le dispositif de gel judiciaire des avoirs des personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants ou d’autres infractions liées à la criminalité organisée, en raison de sa complexité, ainsi que celui permettant l’activation à distance d’un appareil électronique fixe aux fins d’enregistrement de l’image et du son.

En outre, les articles 20 ter, étendant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité aux crimes prévus en matière de trafic de stupéfiants, et 21, introduisant la compétence des juridictions françaises en haute mer pour la lutte contre le narcotrafic, sont supprimés.

Le texte issu des travaux de la Commission des lois sera examiné au sein de l’Hémicycle à partir de 16 heures. Les débats sont prévus jusqu’au vendredi 21 mars.

Sera également examinée la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée.