Mercredi 12 février, le Tribunal judiciaire de Pontoise a commué en une peine de 30 années de réclusion criminelle la condamnation à mort qui avait été prononcée en Indonésie en 2007 à l’encontre de Serge Atlaoui.

Incarcéré depuis près de vingt ans dans l’établissement pénitentiaire de Salemba situé à Jakarta pour trafic de stupéfiants, Serge Atlaoui, qui avait déjà bénéficié d’un sursis, a fait l’objet d’un accord le 24 janvier dernier entre le ministre de la Justice français Gérald Darmanin et son homologue indonésien Yusril Ihza Mahendra.

Rapatrié en France le mercredi 5 février pour un motif humanitaire, Serge Atlaoui, qui a toujours clamé son innocence, a fait l’objet d’une décision du Tribunal judiciaire de Pontoise qui a statué que « l’incrimination attendue trouve son équivalent en droit français dans la production et la fabrication de stupéfiants en bande organisée en faisant encourir à son encontre 30 ans de réclusion ».

L’affaire ayant été définitivement jugée en Indonésie, la justice française ne peut que se prononcer sur la peine, et non sur le fond. En ce sens, le ministère public souligne que, « pour ne pas obérer la capacité diplomatique de l’État français à obtenir le transfèrement de ses nationaux, il faut que l’autorité judiciaire se cantonne à ce rôle ».

Pour rappel, c’est l’article 728-4 du code de procédure pénale qui prévoit que « lorsque la peine prononcée [à l’étranger] est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention […] lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable ».