Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 23 juillet, a validé l’essentiel du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté définitivement le 9 juillet. 

Les Sages ont toutefois censuré le dispositif permettant d’exploiter les tests généalogiques « récréatifs » pour résoudre certaines affaires. Cette disposition prévoyait d’autoriser, « à titre exceptionnel et subsidiaire », la consultation des bases de données de sociétés privées proposant ces tests. 

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette mesure, alors que ces tests ADN sont interdits en France, aurait été « susceptible de porter au droit au respect de la vie privée une atteinte d’une particulière gravité ». 

La disposition prévoyant la création d’un statut de psychologue de police judiciaire a également été censurée. 

La loi prévoit notamment la création d’une soixantaine de nouvelles cours criminelles départementales (CCD) et la possibilité pour des citoyens assesseurs d’y siéger afin de désengorger les tribunaux.