Ce mercredi 9 avril, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale examine les deux textes autour de la fin de vie, soit la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement rapportée par la députée EPR Annie Vidal, ainsi que la proposition de loi relative à la fin de vie portée par le député démocrate Olivier Falorni.

L’examen en commission débute par l’audition de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles Catherine Vautrin, et du ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins Yannick Neuder.

Pour rappel, les deux propositions de loi retranscrivent presque à l’identique le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, dont l’examen avait débuté au printemps 2024, avant d’être interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin dernier. Au moment de relancer le débat sur ces questions, François Bayrou avait souhaité que le texte soit scindé en deux propositions distinctes afin de permettre aux députés de « voter sur chacun de ces deux textes différemment ».

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Le texte relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement, d’une vingtaine de pages, comporte plusieurs dispositions destinées à établir une véritable politique publique en la matière, articulée selon une logique de gradation tenant compte de la situation de la personne malade. Il devrait faire l’objet d’un consensus tant en commission qu’en séance publique.

Cependant, le texte sur la fin de vie, dont l’exposé des motifs met en exergue le « droit de ne pas souffrir, de ne pas subir » ainsi que la liberté de « disposer de sa mort, à l’image de la liberté de disposer de son corps », prévoit d’intégrer, dans le Code de la santé publique, un article L. 1111-12-1 disposant que « l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, […], afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Les cinq conditions pour accéder à l’aide à mourir seraient prévues par les articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 de ce même code. Une personne devrait ainsi répondre à toutes les conditions suivantes : « être âgée d’au moins dix-huit ans, être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France, être atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement, et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».

Ce texte-ci est néanmoins susceptible de faire l’objet de vifs débats au sein de la Chambre basse.

Deux votes solennels, prévus par l’article 65-1 du Règlement de l’Assemblée nationale, sur les propositions de loi sont prévus le mardi 27 mai afin de s’assurer de la présence d’un maximum de députés et de contrer les éventuelles tentatives d’obstruction.