La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, jeudi 23 octobre 2025, le recours de François Fillon contre sa condamnation dans l’affaire des emplois fictifs de l’Assemblée nationale.

La requête, déposée le 6 août 2024 au nom de l’ancien Premier ministre, de son épouse Penelope Fillon et de Marc Joulaud, a été déclarée irrecevable pour « défaut manifeste de fondement ».

Les requérants invoquaient une atteinte à leur droit à un procès équitable (article 6 de la Convention), estimant que la procureure générale ayant dirigé l’enquête n’était pas indépendante du pouvoir exécutif.

La Cour a écarté ces arguments, jugeant que la procédure avait, dans son ensemble, revêtu un caractère équitable.

François Fillon, condamné définitivement le 17 juin 2025 par la Cour d’appel de Paris à quatre ans de prison avec sursis, 375 000 € d’amende et cinq ans d’inéligibilité, invoquait également une mauvaise application du détournement de fonds publics aux parlementaires — un grief également rejeté.

Cette décision met un terme à la longue bataille judiciaire ouverte depuis janvier 2017.