Les sénateurs débutent l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ce mardi 1er juillet. 

Le texte prévoit la création de trois nouveaux délits dans le cadre des accidents de la route : 

1) Le délit d’« homicide routier », requalification de l’« homicide involontaire », qui est caractérisé dès lors que le conducteur d’un véhicule a causé la mort d’autrui sans intention de la donner, alors qu’il a manifestement violé le Code de la route, qu’il était sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de substances psychoactives, qu’il roulait sans permis ou à une vitesse excessive, qu’il s’est rendu coupable d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer, qu’il faisait usage de son téléphone portable ou qu’il participait à un rodéo urbain. 

2) Le délit de « blessures routières » qui est caractérisé en cas d’accidents non-mortels, survenus dans des situations similaires, et ayant causé des incapacités totales de travail (ITT). Ce dernier est divisé en deux délits : d’une part les « blessures routières » ayant causé une ITT de moins de trois mois et d’autre part les « blessures routières » ayant causé une ITT de plus de trois mois. 

Parmi les autres mesures de la proposition, on retrouve également une révision de l’échelle des peines ou des modifications destinées à lutter contre les violences routières.

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