Définition pénale du viol : un rapport parlementaire préconise d’inclure la notion de « non-consentement »
Ce mardi 21 janvier, les députées Véronique Riotton (Ensemble pour la République, Haute-Savoie) et Marie-Charlotte Garin (Écologistes et solidaires, Rhône), corapporteuses d’une mission d’information parlementaire sur la définition pénale du viol, ont publié leur rapport.
Actuellement, l’article 222-23 du Code pénal dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »
Le rapport préconise notamment de conserver les quatre critères du viol, à savoir la violence, la menace, la contrainte et la surprise, mais d’y intégrer le critère du non-consentement. La nouvelle loi devrait préciser que le consentement doit être « spécifique », « donné librement » et qu’il peut être « retiré à tout moment ».
Le rapport doit être examiné ce mardi 21 janvier à 16h15 par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
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