Le jeudi 24 octobre, saisi par la Mutuelle centrale de réassurance, le Conseil d’État a estimé que les préjudices liés à des décisions non détachables de la conduite des relations internationales de la France pouvaient être indemnisés sous certaines conditions.

La Mutuelle centrale de réassurance avait demandé à l’État français la protection diplomatique afin de l’aider à obtenir une indemnisation des préjudices subis après l’indépendance de l’Algérie. Le ministère des affaires étrangères ayant refusé de lui accorder cette protection diplomatique, elle a demandé au juge administratif français la réparation du préjudice subi découlant de la perte de chance d’être indemnisée par l’Algérie.

Si, dans les faits de l’espèce, la mutuelle a été déboutée de son action devant le juge administratif, le Conseil d’État a cependant élargi la voie du régime de responsabilité sans faute de l’État au nom du principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. Au nom de ce principe consacré à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Article 13 – Déclaration du 26 août 1789 des droits de l’homme et du citoyen. – Légifrance), la personne estimant avoir subi un préjudice du fait des décisions non détachables de la conduite de la politique internationale peut saisir le juge pour demander une indemnisation.

Les conditions pour engager ce régime de responsabilité sont les suivantes :

  • Le régime ne doit pas interférer, même indirectement, avec les objectifs ou la mise en œuvre de la politique extérieure de la France ;
  • Le préjudice doit affecter de façon spéciale et particulièrement grave la personne lésée ;
  • Seules les victimes collatérales des décisions ayant entraîné un préjudice peuvent prétendre à une indemnisation, et non les personnes dont ces décisions visaient à régler la situation.

Cependant, cette jurisprudence ne revient pas sur le principe qui défend l’engagement de la responsabilité de l’État pour des préjudices subis en raison de l’action d’un État étranger ou de faits de guerre.

Retrouvez la décision sur le site du Conseil d’État.