Abus de position dominante : la Commission européenne publie ses lignes directrices relatives à l’article 102 du TFUE
La Commission européenne a élaboré de nouvelles lignes directrices relatives à l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui interdit les abus de position dominante. L’objectif : préciser quelles pratiques des entreprises dominantes peuvent être sanctionnées et comment démontrer leur caractère abusif.
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Par Rafael Amaro, professeur de droit privé à l’Université Caen Normandie, ICREJ
Quelle est la finalité de ces lignes directrices ?
L’un des invariants du droit de la concurrence et des règles qui, sous d’autres dénominations, remplissaient sensiblement la même fonction sociale avant le XXe siècle, est de reposer sur des prescriptions très générales, appliquées souvent selon une méthode qu’on appellerait aujourd’hui le contrôle de proportionnalité. Les articles 101 et 102 du TFUE, qui interdisent respectivement les ententes et les abus de position dominante, n’échappent pas à ce flou presque atavique, et c’est ce qui explique l’importance du droit dérivé et de la soft law en droit européen de la concurrence. Le règlement sur les accords verticaux, par exemple, qui préciseles conditions d’application du paragraphe 3 de l’article 101 du TFUE relatif à l’exemption des ententes, est un texte absolument fondamental, beaucoup plus utile que ce très succinct paragraphe. Au quotidien, c’est l’application de ce règlement qui permet de sécuriser les très nombreux contrats d’affaires procédant d’une relation verticale entre entreprises, comme les contrats de distribution.
Les lignes directrices relatives à l’article 102 du TFUE jouent un rôle comparable pour l’abus de position dominante, même s’il va de soi qu’elles n’ont pas le même degré d’impérativité qu’un règlement.
Pourquoi maintenant ?
L’article 102 du TFUE ne fournit pas de définition générale de l’abus de position dominante. On n’y trouve qu’une énumération indicative de pratiques pouvant être abusives, essentiellement des abus d’exploitation (ceux dirigés contre les partenaires commerciaux), alors que le contentieux des dernières décennies s’est concentré sur les abus d’éviction (ceux dirigés contre les concurrents). Il existe donc un décalage entre le texte de l’article 102 et la pratique, décalage auquel la jurisprudence n’a pas remédié, bien au contraire. Depuis une quinzaine d’années, la matière est même marquée par une certaine instabilité jurisprudentielle dont les causes sont profondes.
Sans entrer dans les détails, je rappellerai que la Cour de justice, à qui il est revenu de combler le silence du traité, s’en est toujours tenue, dès ses premiers arrêts sur le sujet, à des formulations assez peu éclairantes (l’abus attenterait à « une compétition normale », à la « concurrence par les mérites » ou à la « responsabilité particulière » du dominant). Mais jusqu’au début du XXIe siècle, le système restait opérant : les autorités de concurrence condamnaient essentiellement des comportements dont l’illicéité était considérée comme peu discutable et, le contentieux indemnitaire étant presque inexistant devant les juridictions nationales, les pratiques plus atypiques étaient rarement poursuivies. Un exemple : dans la célèbre affaire Hoffmann-La Roche, la Cour avait, pour l’essentiel, approuvé la décision de la Commission européenne qui condamnait une entreprise dominante du secteur des vitamines pour des accords d’exclusivité conclus avec ses clients. Pour qualifier cet abus, la Cour indiquait que le montant des achats concernés était indifférent dès lors que cette exclusivité n’était justifiée par aucune prestation économique, restreignait la liberté de choix de l’acheteur, barrait l’accès du marché aux autres producteurs et renforçait la position dominante de l’entreprise en cause. Ces seules considérations très générales suffisaient à qualifier l’abus et la Commission n’avait donc pas à mesurer les effets réels des stipulations suspectes sur le marché en cause. Par conséquent, les opérateurs dominants savaient à quoi s’en tenir : le type d’accords d’exclusivité visé dans ces affaires serait presque toujours interdit. C’est pour cette raison que l’approche initiale de la Commission a pu être qualifiée plus tard de « formaliste » : même si elle reposait sur certaines intuitions économiques, comme celles relevées par la Cour, elle permettait à la Commission d’interdire un type de pratique – un peu à la manière des listes de clauses abusives – sans en démontrer les effets réels sur le marché.
Or, il y a un peu plus d’une vingtaine d’années, cette approche a été remise en question par un mouvement doctrinal influent, se réclamant d’une approche dite « plus économique ». Les partisans de cette approche ont soutenu alors que certaines pratiques traditionnellement regardées comme suspectes pouvaient, dans certaines circonstances, profiter aux consommateurs ou résulter d’une concurrence légitime, de sorte qu’une interdiction trop systématique risquait de décourager des comportements vertueux. Ce mouvement a cherché alors à promouvoir une analyse plus fine des comportements des opérateurs dominants, reposant sur un examen au cas par cas des effets des pratiques sur le marché sous la forme de tests économiques – comme le test dit « du concurrent aussi efficace » – censés être plus exacts que le recours à des typologies de comportements interdits.
Si je m’autorise une métaphore halieutique, en vogue parfois à Luxembourg, je dirais que l’approche formaliste relevait un peu de la pêche au chalut, quand l’approche plus économique tiendrait plutôt de la pêche à la ligne. Et l’on sait bien qu’on attrape beaucoup moins de poissons en pêchant à la ligne… Ce sera un des premiers reproches qu’on lui adressera.
Cette approche se parera aussi du manteau de l’exactitude scientifique et l’on commencera à deviser sur les « faux positifs » et les « faux négatifs », les « erreurs de type 1 » et les « erreurs de type 2 », comme si l’application de l’article 102 du TFUE relevait du diagnostic médical. Ce procédé rhétorique, qui a parfois pu donner le sentiment d’une forme d’intimidation intellectuelle, sera efficace puisque la Commission européenne elle-même s’en fera l’écho dans ses premières orientations sur l’article 102 du TFUE de 2009, sorte de version 1.0 des actuelles lignes directrices. Mais outre qu’elle sera plus favorable aux entreprises dominantes, cette approche se révélera coûteuse, voire parfois impraticable. L’affaire Intel en est l’illustration la plus emblématique : le test du concurrent aussi efficace, que la Commission jugeait elle-même surabondant, occupe près de 600 considérants, soit environ un tiers de sa décision, et c’est pour des erreurs dans l’application de ce test que ladite décision sera partiellement annulée par le Tribunal de l’Union ! 600 considérants pour établir le caractère abusif d’un comportement au sens de l’article 102 : le chiffre laisse songeur. De toute évidence, un tel degré de sophistication est difficilement compatible avec les exigences d’intelligibilité de la règle et d’« administrabilité » de la preuve de l’abus, pour reprendre un anglicisme habituel de la doctrine concurrentialiste.
Surtout, cette analyse est apparue non seulement en décalage avec la jurisprudence de la Cour de justice, qui ne la consacrait pas de façon claire et mais elle s’est avérée aussi très insuffisante pour appréhender les pratiques des Big Tech qui ont commencé à nourrir le contentieux à partir des années 2010. Récemment, la Cour s’est donc essayée à corriger le tir par quelques arrêts de principe, notamment les arrêts Super League, Google Shopping et Intel II, qui ont parfois été compris comme une tentative de synthétiser de l’approche formaliste et de l’approche plus économique. Mais ces arrêts ne règlent pas tout et certaines de leurs formulations restent ambiguës, tout particulièrement celles de l’arrêt Intel II. Les lignes directrices de la Commission étaient donc attendues pour essayer d’y voir plus clair même, si la révision des orientations de 2009 était prévue avant que ces arrêts ne soient rendus.
Que contiennent-elles ?
Il s’agit de 77 pages en anglais, qui s’attachent essentiellement à préciser les conditions d’application de l’article 102 aux abus d’éviction. Leur lecture est assez malaisée pour les non-initiés, car le vocabulaire de la Commission est très économique et suppose une assez bonne compréhension des pratiques commerciales au cœur du contentieux des dernières décennies.
Mais on peut noter une nouveauté utile qui porte précisément sur l’objet de la preuve du caractère abusif : l’instauration d’une échelle graduée, à trois niveaux, selon la nocivité de la pratique. Plus la pratique est nocive, plus l’objet de la preuve de son caractère abusif sera allégé, et inversement. Pour les pratiques très nocives (paiements accordés à des clients pour qu’ils renoncent à vendre ou retardent la commercialisation des produits d’un concurrent, démantèlement d’une infrastructure dont dépend un concurrent, règles d’accès discrétionnaires édictées par une entreprise à la fois régulatrice et opératrice…), la preuve basculera plutôt du côté de l’approche formaliste et les possibilités pour l’entreprise concernée de renverser la présomption paraissent alors particulièrement réduites. Pour celles qui le sont moins (certaines limitations d’accès à des ressources détenues par le dominant, rabais non subordonnés à l’exclusivité, autopréférence), la preuve sera plus économique et la Commission procédera à une analyse in concreto, données à l’appui, de l’effet potentiel ou réel du comportement sur le marché. Cette analyse pourra même continuer à reposer, dans certains cas, sur les tests promus par l’approche « plus économique ». Entre les deux, pour les pratiques dotées d’un cadre d’analyse jurisprudentiel (prix prédateurs, ciseau tarifaire, exclusivité, ventes liées, refus de fourniture), la preuve obéit à des conditions propres, souvent allégées. Cette nouvelle échelle graduée peut donc être vue comme une sorte de synthèse entre l’approche formaliste et l’approche plus économique.
Les lignes directrices fournissent aussi des repères chiffrés : une part de marché de 50 % ou plus, détenue de façon durable, constitue un indice fort de l’existence d’une position dominante ; en dessous de 40 %, celle-ci est en principe improbable, sans être exclue.
Pour le reste, on relèvera que le texte intègre les enjeux du numérique, absents des orientations de 2009 – avantages tirés des données, accès à la puissance de calcul nécessaire à l’intelligence artificielle, écosystèmes numériques, autopréférence –, et précise le régime des justifications, qui constituent l’équivalent de l’exemption pour le droit des ententes.
Et maintenant ?
Le dernier mot reviendra à la Cour de justice, qui ne s’était d’ailleurs jamais estimée liée par les orientations de 2009.
Mais c’est peut-être devant les juges nationaux que se jouera l’essentiel. Les actions en réparation dites stand alone, c’est-à-dire sans décision préalable d’une autorité de concurrence, se développent très rapidement, notamment contre les grandes plateformes numériques. Or les règles de preuve des lignes directrices ont été pensées pour les seuls abus d’éviction, alors qu’une partie de ces actions porte sur des abus d’exploitation. Elles ont aussi été conçues pour les enquêtes de la Commission, qui dispose d’une équipe d’économistes aguerris, face à des entreprises dominantes n’ayant guère de difficulté à s’attacher les services de conseils avisés. Mais qu’en sera-t-il devant le juge civil ? Il est loin d’être certain que les demandeurs ou même les juridictions nationales aient la possibilité de mobiliser de la même façon les savoirs économiques nécessaires à l’établissement du caractère abusif des pratiques qui ne bénéficient d’aucune présomption. Il est d’ailleurs probable qu’une partie de ce contentieux se déporte vers le règlement sur les marchés numériques (DMA), dont les obligations, applicables aux contrôleurs d’accès sans qu’il soit besoin d’établir une position dominante ni un abus, offrent aux demandeurs un fondement plus simple à mettre en œuvre.
La Commission voulait une approche par les effets « praticable » ; encore faut-il qu’elle le soit non seulement pour ses propres services, mais aussi pour les juridictions nationales et les demandeurs !