Trombinoscopes réquisitionnés à Brest : la seconde vie policière des données scolaires
Le 4 novembre 2026, deux policiers en civil se sont présentés dans trois lycées de la cité scolaire de Kerichen, à Brest, pour obtenir les trombinoscopes des élèves. Selon les informations rapportées par la presse, la réquisition judiciaire aurait concerné les noms, prénoms et photographies de quelque 4 200 élèves et étudiants. L’opération intervient après des incidents survenus en marge de mobilisations lycéennes. L’affaire illustre la possibilité pour les enquêteurs de réutiliser à des fins policières des données initialement collectées pour d’autres finalités. Mais à quelles conditions et dans quelles limites ?
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Par Yoann Nabat, Maître de conférences à l’Université Bordeaux Montaigne
Jusqu’où peut aller le pouvoir de réquisition des enquêteurs ?
La réquisition est l’un des pouvoirs d’investigation les plus généraux, permis aussi bien en enquête de flagrance (art. 60-1 du Code de procédure pénale), qu’en enquête préliminaire (art. 77-1-1) ou qu’en instruction (art. 99-3). Sauf exception ou motif légitime, une réquisition régulière oblige son destinataire à répondre, sous peine d’amende. En flagrance, l’officier de police judiciaire dispose directement de ce pouvoir tandis qu’en enquête préliminaire, il agit en principe sur autorisation du procureur de la République. Quoi qu’il en soit, seul un cadre judiciaire permet d’imposer aux établissements scolaires la communication de tels documents à des fins d’identification des auteurs d’infractions. Le champ de ces textes est par ailleurs très large puisque les documents n’ont pas à avoir été créés pour la justice ni à concerner exclusivement des suspects.
Cette latitude n’autorise toutefois pas une collecte indifférenciée. En effet, la réquisition doit intéresser une enquête déterminée et respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité, au regard notamment de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Plus encore, l’article préliminaire du Code de procédure pénale dispose que les mesures portant atteinte à la vie privée ne peuvent être prises que si elles sont, au regard des circonstances de l’espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l’infraction. Cette exigence a notamment été rappelée par la chambre criminelle de la Cour de cassation à propos des réquisitions de données de connexion (Cass. crim., 12 juill. 2022, n° 21-83.710). Comme l’a également souligné le Syndicat des avocats de France dans son communiqué du 10 novembre 2026, l’article 10 de la directive « Police-Justice » (2016/680), transposé à l’article 88 de la loi Informatique et Libertés, impose même une condition de « nécessité absolue » pour le traitement de certaines catégories de données sensibles, notamment les données biométriques destinées à identifier une personne de manière unique.
À Brest, la recherche d’auteurs de dégradations justifiait-elle la collecte des photographies de milliers d’élèves, pour la plupart non suspectés ? La légalité du pouvoir de réquisition ne dispense pas d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de son exercice, au regard de la gravité des faits, de l’ampleur de la collecte et des moyens d’investigation moins intrusifs disponibles. Une réquisition étendue ne saurait se justifier par la seule commodité qu’elle présente pour les enquêteurs.
Les photographies des élèves peuvent-elles alimenter les fichiers de police ?
Les photographies étaient destinées à identifier les élèves dans la vie de l’établissement, non à alimenter des enquêtes mais leur réquisition organise le passage d’un usage scolaire à un usage policier. Comme évoqué, cette réaffectation n’est pas nécessairement illicite mais l’autorisation d’obtenir des données n’autorise pas toutes leurs exploitations ultérieures.
Comme tout élément d’enquête, les enquêteurs peuvent examiner les photographies, les comparer visuellement à des vidéos ou en conserver des copies utiles au dossier, le temps de la procédure pénale puis de son archivage. Cependant, la simple présence de photographies dans un dossier judiciaire ne permet pas leur exploitation indéfinie dans un traitement informatique distinct, notamment dans un fichier de police.
En effet, la détention d’un trombinoscope n’équivaut pas à l’inscription de ses élèves au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). Selon les articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale, enregistrer une personne comme mise en cause suppose des « indices graves ou concordants » de participation à certaines infractions. À l’évidence, la fréquentation d’un lycée ou d’une manifestation ne remplit pas cette condition. En revanche, les données de certains élèves pourraient être intégrées au TAJ si des indices graves ou concordants de leur participation aux infractions étaient réunis. Leurs données, notamment leur identité et leur photographie, pourraient alors être conservées.
La réquisition permet-elle de recourir à la reconnaissance faciale ?
Reste l’hypothèse d’un rapprochement automatisé des trombinoscopes avec des vidéos. En effet, la comparaison à l’œil nu et l’analyse automatisée de milliers de visages relèvent de logiques différentes. Cette analyse automatisée exigerait un fondement juridique distinct et propre, au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés. Sans texte autorisant la reconnaissance faciale dans ce cadre, elle n’est pas possible.
L’affaire BriefCam illustre cette distinction entre l’autorisation d’un traitement et les usages qui peuvent en être faits. A propos de l’utilisation de ce logiciel d’analyse vidéo, la CNIL a considéré qu’il pouvait relever du cadre juridique général des logiciels de rapprochement judiciaire, prévu aux articles 230-20 et suivants du Code de procédure pénale (CNIL, 15 nov. 2024, déc. n° MED-2024-150). Ce régime permet notamment aux enquêteurs, sous certaines conditions, de recourir à des outils d’analyse algorithmique des images afin de faciliter leurs investigations. Il n’autorise toutefois pas, par lui-même, le recours à la reconnaissance faciale. Constatant qu’une telle fonctionnalité avait été utilisée dans une enquête judiciaire, la CNIL a retenu l’illégalité de cet usage et mis en demeure le ministère de l’Intérieur d’en empêcher la réitération.
Le TAJ, en revanche, dispose d’un cadre autorisant un module de reconnaissance faciale. La Cour de cassation a même jugé que son utilisation ne nécessitait pas d’autorisation préalable spécifique d’un magistrat, compte tenu des garanties du fichier (Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-80.871). Des photographies extérieures au fichier, notamment issues d’enregistrements vidéo, peuvent ainsi être comparées aux données du TAJ. En revanche, mettre en œuvre un système de reconnaissance faciale à partir d’une base ad hoc, constituée des trombinoscopes scolaires, apparaîtrait dépourvu de fondement juridique.
En définitive, l’affaire de Brest soulève un enjeu plus large que celui d’un éventuel « fichage » : la réquisition favorise la circulation de données dont les usages secondaires sont difficiles à suivre. La question n’est donc pas seulement de savoir si la police pouvait obtenir les trombinoscopes, mais comment éviter qu’un outil scolaire ne se transforme en réservoir durable d’identification policière.
