En marge des récentes manifestations en France, notamment celles des 24 et 31 octobre, des arrêtés d’assignation à résidence ont été pris sur le fondement de la législation antiterroriste à l’encontre de militants.

C’est bien la première fois que le contexte justifiant des Micas est explicitement une mobilisation sociale associée à une menace terroriste.

Ces mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, communément appelées « Micas », sont des mesures d’assignation à résidence.

Les Micas sont des mesures de police administrative créées par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017, également appelée loi Silt. Cette loi a été adoptée pour consacrer dans le droit commun les principes et les mesures de l’état d’urgence de novembre 2015.

Ce mardi 10 novembre, les tribunaux administratifs ont pu entamer l’examen au fond des premiers recours contre les Micas. En effet, l’annonce tardive de ces mesures de police administrative a rendu complexe le recours en référé-liberté devant le juge des référés.

Les sept recours examinés mardi donneront donc lieu aux premières décisions sur le fond qui trancheront la question de la légalité de ce nouveau type d’utilisation des Micas. Pour rappel, l’examen au fond d’une Micas devant le tribunal administratif s’effectue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir (REP).

Selon les sept dossiers identifiés par le media Mediapart, les rapporteurs publics auraient prôné l’annulation des arrêtés.