Par Christophe Fabre, avocat, enseignant à Sciences Po et conseil auprès de la CPI

De quels moyens de contrôle et de blocage les démocrates disposent-ils désormais au Congrès pour limiter l’action du président ?

Le nouveau rapport de force est désormais connu. Au sénat, les démocrates ont pris 8 sièges aux Républicains, totalisant a minima 55 sièges sur 100 car le résultat l’Alaska reste indécis mais avec un avantage démocrate. À la chambre des représentants, les démocrates dénombrent 255 sièges, les Républicains 168 tandis que 12 sièges restent en suspens. Ainsi, dès la nouvelle législature, les démocrates contrôleront le législatif et pourront bloquer les nominations indésirables aux plus hautes fonctions.

Contrôle du législatif. Majoritaires dans les deux chambres, les démocrates seront en capacité de nommer les Présidents de chambre,lesquels jouissent d’important pouvoirs dans la procédure parlementaire. Le contrôle de l’agenda et de l’ordre du jour sont stratégiques et les démocrates pourront s’opposer au vote des lois destinées à mettre en œuvre le programme politique ayant présidé à l’élection de D.Trump en 2024. Davantage, les démocrates auront la faculté de mettre au vote leurs propres propositions de loi, les voter puis négocier des contreparties avec le président afin qu’il n’y oppose pas son véto. La majorité au Sénat implique qu’il leur manquera de 4 à 6 voix afin pour parvenir au seuil de 60 pour vaincre l’obstacle procédural filibuster possiblement érigé par les Républicains. Il est toutefois possible que certains d’entre eux votent des textes avec les démocrates car ils sont 35 à être élus pour 6 ans et que l’emprise de D.Trump sur le parti s’amenuise.

Par exemple, les démocrates pourraient entendre restreindre le champ d’application de lois conférant à la présidence de larges pouvoirs de déclenchement et d’exercice des pouvoirs d’urgence. Dans le sillage de la Cour suprême qui a jugé illégale l’utilisation d’une loi fédérale de 1977 pour imposer des droits de douane au monde entier, le nouveau Congrès pourrait limiter la portée de ces lois ouvrant une marge d’appréciation considérable à l’exécutif. Le véto présidentiel probable à ces modifications serait alors le début d’une négociation aux fins de le lever en échange de concessions possibles de la part des démocrates.  

Blocage des nominations. Le sénat à majorité démocrate pourrait s’opposer aux nominations présidentielles aux postes clefs de l’exécutif et des agences fédérales. Ce contrôle de nomination est d’autant plus important qu’une fois en poste, l’exécutif dispose dorénavant d’un pouvoir discrétionnaire de maintien ou de cessation de leurs fonctions.

S’agissant du judiciaire, au gré de nouvelles vacances, le sénat pourra s’opposer aux nominations présidentielles et, ce faisant, imposer des juges plus consensuels dans les 108 juridictions fédérales.

Concernant, une possible libération d’un siège à la Cour suprême, le Senat, utilisant le précèdent Garland dont l’audition fut refusée par le Sénat Républicain en 2016, pourrait conditionner l’audition du candidat du Président Trump à une victoire républicaine en 2028. Dans l’hypothèse inverse, un nouveau Président démocrate proposerait au Sénat un autre juge pour la Cour suprême.

Comment cette nouvelle majorité pourrait-elle peser sur l’agenda législatif et budgétaire de l’administration Trump, mais aussi renforcer le contrôle parlementaire sur l’exécutif, notamment par le biais d’enquêtes et de commissions ?

Disposant du pouvoir de voter le budget, le Congrès pourra s’opposer, à tout le moins limiter les politiques publiques réprouvées en refusant de voter les crédits afférents. En retour, le président Trump usera de sa marge de négociation conférée par son véto, difficilement contournable par une majorité qualifiée des 2/3 des deux chambres, afin d’entamer d’âpres négociations.

Pouvoir implicite de l’art I sect. 8 cl. 18 de la Constitution, accepté de longue date par le pouvoir judiciaire,  les commissions d’enquête parlementaires pourront être aisément créées par les démocrates dans les deux chambres grâce à leurs solides majorités. Dans le cadre fixé par la résolution créatrice et dans la limite des droits individuels reconnus par la jurisprudence (procès équitable, protection contre l’auto incrimination, absence d’immixtion dans une procédure judiciaire) elles pourront ordonner à l’administration Trump, sa famille ou toute personne la production de documents ou les contraindre à témoigner devant elles. L’ordre du Congrès intimé à l’administration de produire tout document utile à la commission d’enquête sera plus aisé et plus lisible depuis la clarification opérée par la Cour suprême  en 2020.

Enfin, dans quelle mesure ce basculement est-il susceptible de modifier durablement l’équilibre des pouvoirs et les conditions d’exercice du pouvoir présidentiel jusqu’à l’élection de 2028 ?

D’abord, ce nouveau congrès, avec ses marges de manœuvre, pourra plus facilement adopter des résolutions afin d’influer sur les conflits en cours. En effet, si le 24 sept. 2026 il a manqué une voix pour entériner une résolution ordonnant la fin du conflit en Iran, un Congrès à majorité démocrate pourra aisément voter des résolutions dénuées d’effet contraignant. En revanche, celles destinées à emporter un effet obligatoire nécessitant l’assentiment présidentiel pourront être bloquées par le véto de D. Trump, au risque toutefois d’écorner davantage sa popularité alors que le conflit Irano-américain est vu comme une cause majeure de la déroute Républicaine de 2026.

Ensuite, l’équilibre des pouvoirs pourrait être redistribué à la faveur de la procédure d’Impeachment facilement ouverte aux démocrates dès janvier 2027. Suite à cette défaite historique, c’est le secrétaire d’État à la guerre Hegseth qui pourrait être mis en accusation. Si les Républicains ont fait block pour s’opposer à une procédure déjà initiée, celle-ci pourrait être recommencée l’année prochaine à la faveur d’une chambre désormais contrôlée par les démocrates. Lui sont notamment reprochés des violations du droit international humanitaire et un partage d’informations confidentielles dans des boucles de discussion incluant un journaliste. La question est alors de savoir si 12 sénateurs Républicains voteraient la motion afin d’atteindre les 67 voix nécessaires à son l’adoption. L’histoire américaine enseigne que seuls deux membres du cabinet furent mis en accusation par la chambre mais jamais destitués par le Sénat. Une troisième procédure en destitution contre D. Trump est incertaine vu l’échec des précédentes.

Enfin, s’appuyant sur le rapport de réforme la Cour suprême, le Congrès démocrate pourrait entamer des travaux en vue de réduire à 18 ans la durée des fonctions de Justice, voire même d’accroître leur nombre. Cette démarche ne pourrait être couronnée de succès qu’en cas d’élection d’un Président démocrate en 2028 et d’un rapport de force inchangé au Congrès.