La Commission européenne gèle toute législation nationale visant à interdire les réseaux sociaux aux mineurs
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Ce jeudi 29 octobre, la Commission européenne a annoncé avoir décidé de reporter d’au moins un an l’application de tout projet de loi nationale visant à interdire les réseaux sociaux aux mineurs, afin d’éviter une fragmentation des règles européennes actuellement en discussion.
En effet, mi-septembre, la Commission européenne a présenté le projet de loi sur la protection de l’enfance en ligne, le « Kids Act ». Ce projet doit encore être approuvé dans les mêmes termes par le Parlement européen et les vingt-sept États membres de l’UE.
Cette interdiction fait notamment suite à l’intention de nombreux États de l’UE de légiférer sur une interdiction des réseaux sociaux aux mineurs.
Toutefois, la France pourrait ne pas être concernée par ce « gel ». En France, la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, approuvée par le Parlement, a été censurée par le Conseil constitutionnel au nom de la liberté d’expression. Le président Emmanuel Macron a promis un nouveau projet de loi « juridiquement robuste » d’ici le printemps 2027.