Dans la soirée du mercredi 28 octobre, le Sénat a adopté à une large majorité l’abolition de la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs, à l’issue de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. 

Le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 93 voix contre 51, l’amendement du député écologiste Arnaud Bonnet rendant imprescriptibles les viols, les violences ayant entraîné la mort ou les tortures infligées à des enfants.

La prescription, qui fixe un délai au-delà duquel la justice ne peut plus poursuivre l’auteur d’une infraction, était jusqu’ici un principe intangible du droit français et seuls les crimes contre l’humanité y échappaient.