Dans la nuit du 27 au 28 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, dit « casseurs-payeurs ».

Le texte adopté élargit notamment les possibilités de saisie de prestations sociales pour le recouvrement des dommages et intérêts dus. Outre les allocations familiales, les aides personnelles au logement et le revenu de solidarité active (RSA), les sénateurs ont ajouté le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et la prime d’activité.

À la suite de cet élargissement, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a annoncé qu’il saisirait le Conseil d’État afin de vérifier si l’équilibre entre solidarité et réparation est respecté.

Il s’agit de prévenir les inconstitutionnalités éventuelles alors que le texte a été largement réécrit et enrichi par son passage au Sénat. Comme on le sait, l’avis du Conseil d’Etat, s’il a pu porter sur le projet de loi du gouvernement, n’a pu couvrir les amendements qui l’ont depuis lors modifié. Il s’agit d’éviter que le gouvernement, qui a largement contribué à l’évolution de son propre texte, subisse une censure du Conseil constitutionnel. Lequel sera sans aucun doute saisi une fois le texte voté tant celui-ci est critiqué comme étant liberticide.

Cette saisine du Conseil d’État s’inscrit dans le cadre prévu par la circulaire du Premier Ministre du 7 juillet 2026 qui invite les ministres à saisir la haute juridiction administrative des amendements justifiant une expertise juridique particulière : « (…) Nos travaux ont conduit à ce que [le Premier Ministre] prenne une circulaire le 7 juillet dernier  pour, dans le prolongement de premières analyses d’amendement ou de questions posées par des propositions de loi, lui permettre de bénéficier du concours du Conseil d’État sur les projets d’amendements du Gouvernement. Il a indiqué à ses ministres qu’il souhaite que les projets d’amendements nous soient soumis lorsque les questions juridiques qu’ils soulèvent le justifient. À cet effet, est prévu un délai plus bref que pour un projet de texte, avec, sauf cas exceptionnel, un délai minimal de deux semaines » déclarait Marc Guillaume, vice-président du Conseil d’État, lors de son discours de rentrée 2026.

Le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale.