Loi intégrale VSS : nouvelle infraction sanctionnant l’envoi de « dick pics »
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Dans la continuité de l’examen de la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes (VSS), les députés ont adopté à l’unanimité, ce mercredi 7 octobre 2026, la création d’une nouvelle infraction spécifique réprimant l’envoi de « dick pics ».
Ce texte crée donc une nouvelle infraction dans le Code pénal, réprimant l’envoi intentionnel, même unique, par voie électronique, d’un contenu visuel à caractère sexuel à une personne sans son consentement.
Le délit sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les peines pourront être aggravées si la victime est mineure ou si l’envoi a été réalisé en réunion.