Par Martine Lombard, Professeure émérite en droit public de l’Université Paris-Panthéon-Assas

Une concertation plus importante qu’il n’y paraît ?

Chacun connaît l’importance des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie, composée de 184 citoyens tirés au sort et dont les débats ont duré de décembre 2022 à avril 2023 pour répondre à la question posée par la Première Ministre sur l’adaptation du « cadre d’accompagnement de la fin de vie ».  La prise en compte de ses réponses, proposant à la fois un renforcement des soins palliatifs et l’ouverture de l’accès à une « aide active à mourir», devait faire oublier la déception ayant suivi la Convention citoyenne sur le climat.  

Le grand public connaît moins le rôle joué par des institutions réputées plutôt conservatrices mais dont les avis en faveur d’une évolution de la loi ont eu une portée d’autant plus forte. Tant le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans son avis 139 du 30 juin 2022 que l’Académie nationale de médecine, dans son avis du 27 juin 2023, ont en effet reconnu qu’il existe des « souffrances inhumaines » auxquelles même les soins palliatifs ne peuvent remédier. Ils se sont dès lors prononcés en faveur de l’ouverture d’un processus législatif sur une aide à mourir parallèlement à l’extension des soins palliatifs.  

Leurs avis ont ouvert un champ possible de discussion mais en ont aussi marqué les limites, qui ont subsisté jusqu’à la fin des travaux parlementaires. L’obligation pour le malade de faire lui-même le dernier geste pour l’administration d’un produit létal figurait dans les préconisations tant du CCNE que de l’Académie nationale de médecine, qui y voyaient la garantie de l’authenticité de la volonté du malade de mourir. Le Gouvernement en a fait une condition exprès de son soutien à la proposition de loi sur l’aide à mourir. Les députés en sont donc restés à ce « modèle français », plus strict que ce qui existe en Belgique, aux Pays-Bas, en Espagne, au Canada, etc. Ce n’est que si le malade est physiquement incapable d’effectuer ce geste qu’un soignant pourra le faire pour lui.

Une navette parlementaire d’une dissymétrie inéluctable ?

Le parcours a été d’autant plus accidenté qu’après un long débat sur un projet de loi sur la fin de vie, celui-ci a été interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024. Son contenu a été repris dans une proposition de loi qui a dû être divisée en deux textes, l’un sur les soins palliatifs, l’autre sur l’aide à mourir, pour qu’ils puissent être inscrits à l’ordre du jour au Parlement.  Le Sénat s’est accordé avec l’Assemblée nationale sur la première proposition de loi, au point de la voter en deuxième lecture sans changement. C’est une quasi-unanimité dans les deux chambres qui a abouti à la loi n°2026-404 du 26 mai 2026 « visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »

A l’inverse, le Sénat a rejeté par trois fois la totalité de la proposition de loi sur l’aide à mourir. Lors des deux lectures de janvier 2026 puis de mai 2026, le Sénat s’est écarté du texte, pourtant très restrictif, proposé par sa commission des affaires sociales pour rejeter, l’un après l’autre, tous les articles de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. En troisième lecture, le Sénat a voté le 7 juillet une « question préalable » rejetant le principe même d’un tel texte.

Le Premier ministre a relevé dans un communiqué que « le débat au Sénat n’a pas permis un examen aussi approfondi » que celui qui a eu lieu à l’Assemblée nationale. Il est vrai que celle-ci a consacré un très grand nombre d’heures à l’examen de milliers d’amendement, et cela lors de chacune des trois lectures successives en mai 2025, février 2026 et encore en juin 2026. Environ 300 amendements ont effectivement été adoptés pour renforcer les conditions de fond, cumulatives, qui doivent être remplies pour pouvoir demander une aide à mourir, de même que les garanties procédurales comportant un examen collégial de la demande du malade. Seul le vote du 15 juillet, qui a donné le dernier mot à l’Assemblée nationale,  ne pouvait être précédé d’aucun amendement. Le droit à l’aide à mourir a été adopté par 291 voix pour, 241 ayant voté contre. 

La navette parlementaire ne pouvait qu’être dissymétrique du fait de la position de la majorité sénatoriale de refuser le principe même d’un tel débat.

Le Conseil constitutionnel comme étape finale d’un processus démocratique ?

Il n’est pas douteux que l’État de droit est l’une des conditions de notre démocratie et que le Conseil constitutionnel en est garant en ce qu’il veille à ce que les normes constitutionnelles adoptées directement ou indirectement par le peuple, au plus haut niveau, s’imposent au législateur.

La première décision du Conseil constitutionnel intervenue sur la fin de vie, sa décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, en a précisément témoigné. Il s’est alors prononcé sur une proposition de loi, signée par 201 députés et sénateurs, visant à soumettre à un referendum l’exclusion de la « provocation active à la mort » de la notion de soin. Au vu des travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 ayant élargi le domaine du référendum, il a relevé que le constituant a entendu exclure les « questions de société » du champ d’application de l’article 11 de la Constitution et qu’ainsi les questions d’ordre éthique relatives à la fin de vie n’entrent pas dans le domaine du referendum.

Les points maintenant soumis au Conseil constitutionnel par le Premier ministre (et par le Président du Sénat, sans compter une probable saisine par 60 parlementaires) visent en premier lieu la longueur du « délai de rétractation », que certains estiment trop court pour que soit garantie la volonté libre et éclairée du malade. Rappelons qu’un délai de trois mois est ouvert par la loi, qui peut être réduit mais pas en deçà d’un délai minimal de 48h. Il est à craindre que ce délai paraisse plutôt long à qui subit une agonie dans des souffrances insupportables.

La loi serait-elle, par ailleurs, insuffisante pour garantir la liberté et la dignité des majeurs protégés ? L’avis du Conseil d’État du 4 avril 2024 comportait des propositions pour renforcer les garanties à leur égard, qui ont été intégrées dans le corps du projet de loi comme de la proposition de loi.  

La clause de conscience doit-elle enfin être élargie à certains établissements et non pas seulement aux soignants qui y travaillent ? Ce serait priver les malades de la possibilité de demander une aide à mourir s’ils sont hospitalisés dans l’un de ces établissements ou les obliger à être préalablement transportés ailleurs.

Le regret du Premier ministre que le débat au Sénat n’ait pu « permettre d’aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu’aux préoccupations de ceux qui s’inquiètent de sa mise en œuvre » est à l’origine de sa saisine du Conseil constitutionnel. Mais celui-ci a-t-il vraiment vocation à se faire législateur à la place de l’une des deux chambres lorsque celle-ci refuse de légiférer ?