Les députés ont achevé, samedi 27 juin, l’examen, en troisième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, à l’issue d’une semaine de débats. 

Ce texte prévoit notamment la création d’un droit à l’aide à mourir, accessible sous conditions à certains malades atteints d’une affection grave et incurable. 

Un vote solennel sur l’ensemble du texte est prévu le mardi 30 juin à l’Assemblée nationale. 

Le texte devra ensuite être examiné par le Sénat le 7 juillet. Puis, l’Assemblée nationale devra se prononcer le 15 juillet lors d’une lecture définitive, qui ne pourra donner lieu à aucun amendement, conformément à l’article 45 de la Constitution. 

Au cours des débats, l’Assemblée nationale a notamment rétabli la version initiale du texte prévoyant que l’autoadministration du produit létal constitue la règle. Le soignant ne réalisera ce geste que si le patient ne peut « physiquement » l’accomplir. 

Par ailleurs, les députés ont supprimé la disposition qualifiant de « mort naturelle » un décès provoqué par une aide à mourir, notion introduite en commission des affaires sociales.

Retrouvez le dossier législatif ici et le dossier du Club des juristes sur cette thématique ici.