Qu’est-ce qu’un délit de favoritisme ?
Le délit d’octroi d’avantages injustifiés, plus connu sous le nom de délit de favoritisme, est défini par l’article 432-14 du Code pénal, comme le fait de « procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession ».
Le Code pénal précise qu’est concernée toute « personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées ».
La caractérisation du délit de favoritisme implique deux éléments matériels. D’une part, l’octroi d’un avantage injustifié, qui peut prendre diverses formes : transmission d’une information privilégiée sur les coûts ou les contrats, modification du cahier des charges à l’avantage d’un candidat ou tout autre acte ayant faussé la libre concurrence et empêché un libre accès au marché public. D’autre part, un manquement aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour but de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics.
Il implique également un élément intentionnel, l’auteur du délit devant avoir sciemment contrevenu à la loi. Toutefois, la jurisprudence tend à présumer qu’en sa qualité d’élu ou d’agent public, l’auteur a connaissance de la loi.
Cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être tiré au double du produit tiré de l’infraction. L’article 432-17 du Code pénal prévoit également des peines complémentaires, notamment l’interdiction des droits civils, civiques et de famille et l’interdiction d’exercer une fonction publique.