Violences sexuelles sur mineurs: les propositions de la CIIVISE
La CIIVISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a remis son rapport final à Charlotte Caubel, la Secrétaire d’Etat chargée de l’Enfance. Un travail colossal menée sous la coprésidence du magistrat Edouard Durand et de la travailleuse sociale Nathalie Mathieu. Plus de 600 pages. Près de 30.000 témoignages recueillis en trois ans. Et, à la clé, 82 propositions pour mieux repérer les violences sexuelles sur les mineurs, améliorer la prise en charge judiciaire et réparer les dégâts causés par ces violences.
Parmi ces propositions, plusieurs pistes pourraient modifier l’état du droit en vigueur :
– La CIIVISE se dit favorable à l’imprescriptibilité des violences sexuelles sur mineur (uniquement réservée aux crimes contre l’humanité). Et ce, contrairement aux préconisations de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Eglise (CIASE).
– Les rapporteurs défendent également la création d’une infraction spécifique d’inceste, alors qu’il ne s’agit jusqu’à présent que d’une circonstance aggravante.
– Aux pères, frères et oncles, les auteurs préconisent d’ajouter les cousins dans la définition pénale des viols et agressions sexuelles à caractère incestueux.
– Enfin la CIIVISE propose de créer une ordonnance de sûreté pour déclencher la saisine en urgence d’un juge aux affaires familiales en cas « d’inceste vraisemblable »