Les sénateurs débattent, ce jeudi 12 juin, de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches. 

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, ce texte entend créer un impôt plancher, à hauteur de 2%, sur la fortune des contribuables ayant un patrimoine dont la valeur nette excède les 100 millions d’euros. Il s’appliquera aux « personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France », aux « personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France » et « aux personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France ». 

Les dispositions de la proposition de loi détaillent le mode de calcul de cet impôt, qui prend en compte les sommes déjà acquittées par le contribuable au titre des autres prélèvements (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, contribution sociale généralisée, contributions au remboursement de la dette sociale, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus). Si le plancher des 2% de la valeur du patrimoine n’est pas atteint avec ces prélèvements, alors le contribuable concerné devra s’acquitter de la différence au titre de ce nouvel impôt. 

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