Le Texas a annoncé, vendredi 13 décembre, avoir engagé des poursuites contre une médecin de l’État de New York ayant prescrit à une patiente de l’État du Texas des pilules abortives.

Le Texas est l’un des États américains les plus conservateurs, interdisant l’avortement sauf en cas d’« exceptions médicales », c’est-à-dire s’il y a un risque de mort ou de handicap grave pour la mère.

Sur la base de la loi de l’État du Texas, le procureur général texan a affirmé que la médecin new-yorkaise, « sans licence médicale du Texas et sans autorisation à y pratiquer la télémédecine », avait « illégalement fourni des médicaments abortifs ». Le procureur général Ken Paxton a alors demandé à la justice texane de la condamner à une amende de 100 000 dollars pour chaque violation de la loi.

Cependant, l’État de New York, comme sept autres États, protège les actes reprochés à la médecin en adoptant des « lois boucliers » qui ont permis à des médecins dans les États où l’avortement est légalisé de faire parvenir plus de 10 000 pilules abortives par mois à des patientes résidant dans des États où l’avortement est interdit.

En décembre 2022, le ministère de la Justice américain avait fait savoir que les pilules abortives pouvaient être envoyées par courrier « à condition que le médecin expéditeur n’ait pas l’intention d’en permettre un usage illégal par les patientes ».

La Cour suprême des États-Unis ne s’est pas encore prononcée sur la question. Reste à savoir si cette affaire sera l’occasion pour elle d’éclaircir le conflit de compétence juridictionnelle qui se dessine.