Une ressortissante turque d’origine kurde, de confession musulmane et divorcée, qui allègue avoir été mariée de force par sa famille, battue et menacée par son époux, a craint pour sa vie si elle devait retourner en Turquie et a saisi le juge bulgare d’une demande de protection internationale qui a décidé de poser des questions à la Cour de justice.

La Directive 2011/95 établit les conditions d’octroi, d’une part, du statut de réfugié et, d’autre part, de la protection subsidiaire dont peuvent bénéficier les ressortissants de pays tiers.

Le statut de réfugié est prévu pour les cas de persécution de tout ressortissant d’un pays tiers en raison de la race, de la religion, de la nationalité, des opinions politiques ou de l’appartenance à un certain groupe social.

La protection subsidiaire, quant à elle, est prévue pour tout ressortissant d’un pays tiers qui ne peut être considéré comme réfugié, mais pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que, s’il était renvoyé dans son pays d’origine, il courrait un risque réel de subir des atteintes graves, ce qui inclut notamment l’exécution et des traitements inhumains ou dégradants.

Dans un arrêt du 16 janvier 2024 (affaire Intervyuirasht organ na DAB pri MS); la Cour reconnaît que la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre est une forme de persécution. En outre, la Cour relève que les femmes, dans leur ensemble, peuvent être regardées comme appartenant à un groupe social au sens de la directive 2011/95. Par conséquent, elles peuvent bénéficier du statut de réfugié lorsque, dans leur pays d’origine, elles sont exposées, en raison de leur sexe, à des violences physiques ou mentales, y compris des violences sexuelles et domestiques.

Si les conditions d’octroi du statut de réfugié ne sont pas remplies, elles peuvent bénéficier de la protection subsidiaire, également en cas de menace réelle d’être tuées ou de se voir infliger des actes de violence par un membre de leur famille ou de leur communauté, en raison de la transgression supposée de normes culturelles, religieuses ou traditionnelles.