Le 21 mars 2024, le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, a annoncé que le Conseil se prononcera le 11 avril sur la validité du référendum d’initiative partagée (RIP) relatif à l’immigration, initié par le parti Les Républicains. Le parti a en effet déposé le 12 mars les signatures parlementaires nécessaires pour lancer ce RIP. Cette proposition de RIP comporte cinq articles visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers. M. Fabius a souligné que le Conseil constitutionnel examinera la recevabilité et la conformité de cette proposition au regard de l’article 11 de la Constitution.

Le RIP a été introduit dans l’article 11 de la Constitution avec la révision constitutionnelle de 2008. C’est une procédure qui permet à une proposition de loi, qui lorsqu’elle est présentée par un cinquième des membres du Parlement (185 sur 925) et soutenue par au moins un dixième des électeurs (environ 4,8 millions de personnes) peut être inscrite à l’ordre du jour des assemblées.

Les conditions sont strictes. Les lois « référendaires » ne peuvent porter que sur les domaines énumérés à l’article 11 de la Constitution. De plus, une proposition de loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.

Une fois que le Conseil constitutionnel a procédé au contrôle de la proposition de loi soumise au référendum, les citoyens ont neuf mois pour y apporter leur soutien. Après vérification du nombre de signatures par le Conseil constitutionnel, le Parlement peut examiner la loi.
Si le Parlement ne procède pas à cet examen dans les 6 mois, alors la proposition de loi sera soumise au référendum législatif.