29/10 Voitures électriques importées de Chine : l’UE adopte le règlement instituant jusqu’à 35 % de surtaxes
28/10 Définition pénale du viol : le ministre de la Justice se dit à nouveau favorable à l’inscription de la notion de consentement dans le droit français
28/10 Géorgie : les résultats pro-russes aux législatives contestées par l’opposition pro-occidentale
25/10 Conseil d’État : la responsabilité sans faute de l’État peut être engagée s’agissant des préjudices liés à des décisions non détachables de la conduite des relations internationales
25/10 Accord de libre-échange UE-Mercosur : malgré l’opposition de Paris, les négociations se poursuivent
24/10 Conseil d’État : les « think tanks » ou organismes de réflexion ne sont pas, en principe, des représentants d’intérêts