Marine Le Pen a annoncé, mardi 8 juillet, avoir saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) d’une requête demandant, conformément à l’article 39 du Règlement de la Cour, « la levée en urgence de la mesure d’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 31 mars 2025 » et d’une requête, conformément à l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme, demandant à la Cour « de constater la violation des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et par ses protocoles additionnels ». 

Pour rappel, Marine Le Pen a été condamnée à cinq ans d’inéligibilité, avec exécution provisoire, pour détournement de fonds publics dans l’affaire des assistants parlementaires du RN le 31 mars 2025 par le Tribunal correctionnel de Paris. Cette dernière a interjeté appel et est donc présumée innocente jusqu’à ce qu’un nouveau procès ait lieu. Elle reste néanmoins inéligible, sa peine d’inéligibilité étant assortie d’une exécution provisoire. 

La CEDH est la juridiction gardienne de la Convention européenne des droits de l’homme pour les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe. L’article 34 de cette convention, permet à un individu de saisir la Cour d’une requête s’il se considère victime d’une violation de ses droits protégés par la Convention et ses protocoles par l’un des États parties. L’article 39 du Règlement de la Cour permet, de son côté, de demander à la Cour de prononcer des mesures provisoires qui nécessite d’être ordonnées dans l’intérêt des parties et pour le bon déroulement de la procédure en raison d’un risque imminent d’atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention. 

En l’occurrence, Marine Le Pen considère que « l’absence de recours effectif devant nos juridictions nationales permettant de contester l’exécution provisoire de l’inéligibilité » viole l’article 6 de la Convention (Droit à un procès équitable), l’article 2 du protocole additionnel n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale), l’article 3 du protocole additionnel n° 1 (Droit à des élections libres) et l’article 18 de la Convention, combiné à l’article 3 du protocole additionnel n° 1. 

La Cour devrait se prononcer dans les jours qui suivent sur la recevabilité de sa requête. 

Retrouvez le communiqué de Marine Le Pen ici.

Retrouvez le dossier du Club des juristes sur l’affaire des assistants parlementaires du RN ici.