Lancée à l’automne 2023, l’application MAD, pour « mise à disposition », a vocation à remplacer le procès-verbal d’interpellation par des « fiches de mise à disposition » plus rapides à utiliser, afin de minimiser le temps passé à recueillir les informations des interpellés. Trouvant son fondement juridique dans le décret n° 2014-187 du 20 février 2014, l’objectif de l’application est ainsi d’accélérer les procédures d’interpellation, rallongées par l’établissement des procès-verbaux, première étape de la procédure judiciaire.

Le principe est le suivant : les fiches sont préremplies selon différentes infractions et l’agent de police, constatant une infraction, interpelle l’infracteur, le prend en photo et joins, à la fiche de mise à disposition, le cliché. La fiche est transférée à un officier de police judiciaire chargé alors d’établir le procès-verbal.

Non seulement cette pratique nécessite de renseigner correctement la fiche de mise à disposition mais elle est également à mettre en perspective avec le code de procédure pénale qui prévoit, en son article 429 que tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement.

En ce sens, cette dématérialisation des procédures inquiète les défenseurs des libertés fondamentales qui estiment l’entorse au formalisme trop importante et le respect du régime de protection des données personnelles peu garanti de par la création de facto d’un nouveau fichier de police.

À cet égard, la Préfecture de police de Paris a rappelé en juin dernier que « la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît la validité d’une fiche de mise à disposition » tout en admettant que « le procès-verbal reste la règle ».