La Commission européenne a demandé des consultations à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de mettre fin aux pratiques commerciales déloyales et illégales de la Chine dans le domaine de la propriété intellectuelle.

La Chine a habilité ses tribunaux à fixer des taux de redevance mondiaux contraignants pour les brevets essentiels standard de l’Union, sans le consentement du titulaire du brevet. En conséquence, les entreprises européennes sont forcées d’abaisser leurs taux au niveau mondial, permettant aux entreprises chinoises d’accéder à ces produits pour un prix moindre, créant ainsi une concurrence déloyale.

Cette mesure chinoise, également de nature à interférer avec la compétence des tribunaux européens, est, selon la Commission européenne, incompatible avec l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

Conformément à l’article 10 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, « les pays de l’Union sont tenus d’assurer aux ressortissants de l’Union une protection effective contre la concurrence déloyale », motivant ainsi la procédure engagée par la Commission.