Après que les députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP), le 10 avril 2025, sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la proposition de loi organique créant le parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), les textes ont été définitivement adoptés par le Sénat le 28 avril et par l’Assemblée nationale le 29 avril. 

La version finale du texte confirme la création d’un parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) à l’image des parquets financier (PNF) et antiterroriste (Pnat) déjà existants. La création d’un régime carcéral plus strict pour les gros trafiquants, la refonte du régime des repentis ou encore la possibilité de fermeture des commerces suspectés de blanchiment ont également fait l’objet d’un accord. Le texte entérine le renforcement du rôle des maires dans la lutte contre les trafics locaux de stupéfiants et opère une rationalisation et un enrichissement du régime pénal relatif aux organisations criminelles. 

Retrouvez le dossier législatif de la loi ici.