Par une décision en date du vendredi 28 mars, l’Autorité de la concurrence française a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 150 millions d’euros à l’encontre d’Apple pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS et iPadOS.

Saisie par plusieurs associations représentant les différents acteurs de la publicité en ligne, l’Autorité de la concurrence a constaté que le dispositif App Tracking Transparency (ATT), mis en œuvre entre avril 2021 et juillet 2023, avait eu pour effet de compliquer excessivement le parcours des utilisateurs d’applications tierces au sein de l’environnement iOS.

Si l’Autorité de la concurrence a rappelé qu’Apple est libre d’édicter des règles de protection des consommateurs supplémentaires à celles imposées par la réglementation, elle a considéré que la multinationale, en tant qu’opérateur dominant, doit s’assurer que la mise en œuvre de ces règles est bien conforme au droit de la concurrence.

Bien que la sollicitation ATT, visant à assurer la transparence du recueil du consentement des utilisateurs à la collecte de leurs données à des fins de ciblage publicitaire, ait pour objectif une meilleure protection de la vie privée et ne soit ainsi pas critiquable dans son principe, l’Autorité de la concurrence a relevé que les modalités de mise en œuvre concrètes du dispositif sont abusives au sens du droit de la concurrence.

En effet, en ce qu’il complique artificiellement le parcours des utilisateurs d’applications tierces et fausse la neutralité du dispositif au détriment des petits éditeurs se finançant par la publicité, le dispositif ATT méconnaît, selon l’Autorité de la concurrence, l’article L. 420-2 du Code du commerce et l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prohibant l’exploitation abusive par une entreprise d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

Retrouvez le communiqué de l’Autorité de la concurrence ici.