Catherine Vautrin, ministre des Solidarités et des Familles a annoncé, dimanche 6 avril, un prolongement jusqu’en octobre 2026 de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, suivant les recommandations formulées dans le rapport remis début mars au gouvernement.

Le mandat de la commission, créée en 2021, devait courir jusqu’à octobre 2025 mais a été prolongé jusqu’en octobre 2026 afin de permettre l’aboutissement des travaux, qui ont repris en avril 2024.

Également, Catherine Vautrin a fait savoir que neuf des quinze propositions formulées dans le rapport de la Ciivise avaient été accueillies favorablement, à l’instar de la généralisation des cellules de signalement dans toutes les administrations et de l’ouverture de 25 nouvelles unités d’accueil pédiatrique pour l’enfance en danger en 2025.

Parmi les recommandations formulées dans le rapport, la Ciivise appelle en outre à modifier le Code de procédure pénale, et notamment son article 7, afin de rendre imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis contre les enfants, ainsi qu’à « clarifier » les obligations de signalement de violences sexuelles par les médecins.